Fiche pratique
Caractéristiques du bail rural
Vérifié le 27 June 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'agriculture
Le bail rural est le contrat par lequel le propriétaire agricole met à disposition de l'exploitant des terres ou des bâtiments en contrepartie d'un loyer ou d'un partage de récolte.