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Plan Local d’Urbanisme

A Lanton, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 21 mai 2008 a été annulé, deux ans plus tard, par décision du Tribunal Administratif (18 novembre 2010). Suite à cette annulation, l’État impose le retour au document d’urbanisme immédiatement antérieur et exécutoire, soit le POS de 2000.

Le 12 janvier 2011, le Conseil Municipal a prescrit un nouveau Plan Local d’Urbanisme (PLU).
La procédure d’élaboration du PLU a été initiée le 1er janvier 2016. Le PLU a été arrêté le 17 janvier 2017 en attente d’approbation.

Dans l’attente de l’approbation du PLU, le Législateur par la Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a décidé la caducité des POS sur l’ensemble du territoire français soit, pour la Commune de Lanton, le 27 Mars 2017. Cette caducité impose le retour au document d’urbanisme immédiatement antérieur et exécutoire soit le Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Le PLU a été approuvé en Conseil Municipal le 29 août 2018.

Deux décisions de justice favorables aux Lantonnais.es

Grâce à l’engagement de la Ville, deux nouvelles décisions du Juge viennent confirmer le caractère applicable du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Le Juge des référés de la Cour Administrative d’Appel, saisi par la Préfète, a refusé le 20 avril dernier, de suspendre le jugement affirmant le caractère exécutoire du PLU.

A la suite, le Juge des référés du tribunal a imposé à la Préfecture, le 26 avril 2021, la suspension de son arrêté, qui entendait bloquer l’exécution du PLU de Lanton.

Retrouvez les deux décisions en intégralité :

Décision de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 20 avril 2021

Décision du Juge des référés du Tribunal Administratif de Bordeaux du 26 avril 2021

Jugement du Tribunal Administratif du 9 février 2021

« La délibération du 15 octobre 2020 portant modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lanton doit être regardée comme ayant régularisé la délibération du 29 août 2018.

Par suite, le préfet de la Gironde n’est pas fondé à solliciter l’annulation de la délibération du 29 août 2018 par laquelle le conseil municipal de Lanton a approuvé le Plan Local d’Urbanisme de cette commune.

Le déféré du préfet de la Gironde est rejeté. »

Jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux