Formulaire
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime normal
Vérifié le 29 January 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.