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Fiche pratique

Autoliquidation de la TVA due à l'importation

Vérifié le 09 January 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour l'importation en France de biens provenant de pays hors Union européenne, la TVA est perçue par le service des douanes lors du dédouanement. L'autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI) est une option qui permet aux entreprises de porter le montant de la taxe sur leur déclaration périodique de chiffre d'affaires (CA3). Cette simplification dérogatoire évite le décaissement de la TVA.

L’auto-liquidation de la TVA due à l'importation est un dispositif ouvert sur option aux entreprises :

  • assujetties à la TVA et établies dans l'UE ou hors UE ;
  • redevables en France de la TVA due à l'importation.

Les assujettis soumis au régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA qui souhaitent autoliquider la TVA due à l'import doivent opter pour le régime réel normal.

Pour bénéficier de l'autoliquidation de la TVA, les entreprises implantées dans l'UE doivent :

  • effectuer au moins 4 importations dans l'UE au cours des 12 derniers mois ;
  • disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation ;
  • justifier de l'absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;
  • justifier de leur solvabilité au cours des 12 derniers mois.

Les assujettis établis hors UE doivent sortir les marchandises de la douane par l'intermédiaire d'un représentant en douane titulaire d'une autorisation d'opérateur économique agréé.

 Attention :

à partir du 1er janvier 2020, les conditions d'autorisation de l'autoliquidation changent :

  • les entreprises qui existent depuis au moins 12 mois pourront aussi en bénéficier (même si les 4 importations n'ont pas été faites réalisées au cours des 12 mois précédent la demande et si les autres conditions sont remplies) ;
  • un délai supplémentaire d'1 mois sera instauré pour autoliquider les importations en l'absence de la déclaration d'importation ;
  • l'absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales sera exigée du dirigeant de l'entreprise ;
  • des régularisations seront possibles via la déclaration de chiffre d'affaires.

L'autoliquidation concerne les biens importés et ceux qui sortent d'un régime suspensif douanier ou fiscal.

Les produits pétroliers mis à la consommation, la TVA pour certaines prestations de transport et les rappels de TVA sur les opérations de contrôle de l'administration fiscale ne peuvent pas être autoliquidés.

L'entreprise doit demander l'option en ligne, sur le portail des téléprocédures douanières Soprano.

Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'option pour chacun des numéros TVA.

L'option pour le mécanisme d'autoliquidation prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la demande et se termine à la fin de la 3e année suivante.

Ainsi, une option formulée le 1er septembre 2015 est effective entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2018.

L'option est renouvelable par tacite reconduction par période de 3 années civiles. Sa dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard 2 mois avant l'expiration de l'échéance.

Service en ligne
Demande de régime douanier économique (portail Soprano)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Formulaire
Déclaration pour l'option en vue de l'obtention de l'autoliquidation de la TVA due à l'importation

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

 Attention :

le retrait ou la suspension du numéro de TVA intracommunautaire entraîne la révocation de l'option TVAI pour le redevable.

Chaque mois ou chaque trimestre (si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €) doivent être déclarés sur le formulaire 3310 CA3 :

  • le montant hors TVA constaté au titre des opérations d'importation ou de sortie de régimes suspensifs sur les déclarations en douane ;
  • la TVA collectée afférente à ce montant ;
  • le report de la TVA collectée.

Les opérateurs peuvent ainsi déduire la TVA à l'importation sur leur déclaration de chiffre d'affaires avant de l'avoir acquittée, ce qui permet de supprimer les frais de cautionnement.

Les services des douanes transmettent mensuellement aux services fiscaux un fichier des redevables concernés et les montants de TVAI autoliquidée.