Service public pour les entreprises

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Fin et rupture de contrat  > Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Question-réponse

Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Vérifié le 02/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la rupture conventionnelle (RC) d'un contrat à durée indéterminée (CDI), établie d'un commun accord entre l'employeur et le salarié dans une convention homologuée, le salarié est en droit de recevoir une indemnité spécifique, dont le calcul et les exonérations sociales et fiscales correspondent à l'indemnité légale de licenciement.

    • L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

      L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

      • 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
      • 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11<Exposant>e</Exposant> année auquel s'ajoute 2/15 de mois de salaire par année.

      L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté.

      La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.

      Le calcul de l'indemnité prend également en compte l'année en cours.

      Par exemple, pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois de : [(1 500 x 1/5) x 12] + [(1 500 x 2/15) x 2] + [(1 500 x 1/5) x (9/12)] +[(1 500 x 2/15) x (9/12)] = <span class="valeur">4 375 €</span>.

      Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

      • soit 1/12<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat,
      • soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué (si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence)

      Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée pendant laquelle le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel.

      Par exemple, un salarié a travaillé 10 ans à temps plein, puis 3 ans à mi-temps.

      Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein).

      Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/5 x 10) + (1 000 x 1/5 x 3) + (1 000 x 2/5 x 3) = <span class="valeur">5 800 €</span>.

    • L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

      L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté.

      L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté.

      La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.

      Le calcul de l'indemnité prend également en compte l'année en cours.

      Par exemple, pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois de : [(1 500 x 1/5) x 3] + [(1 500 x 1/5) x (6/12)] = <span class="valeur">1 050 €</span>

      Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

      • soit 1/12<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat,
      • soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué (si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence)

      Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée pendant laquelle le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel.

      Par exemple, un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.

      Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="miseenevidence">1 000</span> (soit <span class="miseenevidence">2 000</span> à temps plein).

      Le calcul de l'indemnité est le suivant : (1 000 x 1/5 x 2) + (2 000 x 1/5 x 3) = <span class="valeur">1 600 €</span>.

    • L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

      L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

      • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
      • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e<Exposant/> année.

      L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté.

      La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.

      En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.

      Par exemple, pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>.

      Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

      • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat. Lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat.
      • Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué (si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence).

      Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

      Par exemple, un salarié a travaillé 10 ans à temps plein, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= <span class="valeur">6 000 €</span>.

    • L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

      L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

      L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté.

      La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.

      En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.

      Par exemple, pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = <span class="valeur">1 312,50 €</span>.

      Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

      • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat. Lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat.
      • Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué (si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence).

      Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

      Par exemple, un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">2 000 €</span>.

  À savoir

des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée. Une indemnité majorée (supra légale) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement.

Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations des cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu que l'indemnité de licenciement (sauf si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite).

L'indemnité est donc exonérée de cotisations sociales, pour la fraction inférieure à <span class="valeur">81048 €</span> en 2019 (correspondant à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement), et ce à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

  • le montant total de l'indemnité légale de licenciement ;
  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédente ;
  • <span class="valeur">50 %</span> du montant de l'indemnité perçue.

L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=F408">sous conditions</a> pour le salarié.

Lorsque l'indemnité versée dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit <span class="valeur">405 240 €</span> en 2019), elle est soumise à cotisations et contributions sociales dans son intégralité.

L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R31257">CSG</a> seulement pour la part du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.

Le <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=F31532">forfait social</a> s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations, qu'elle soit soumise ou non à la<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R31257">CSG</a>. Les indemnités de RC sont ainsi soumises au forfait social du 1<Exposant>er</Exposant> euro jusqu'à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit <span class="valeur">81 048 €</span>).

Et aussi

Pour en savoir plus