Lors de l'attribution du marché public et avant la notification du marché, l'opérateur économique (et non pas tous les candidats) doit fournir des documents attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de l'Urssaf et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public.

La situation de l'entreprise est appréciée au dernier jour du mois qui précède la demande (et non plus au 31 décembre N-1).

Pour respecter cette obligation, le titulaire pressenti doit fournir :

• une attestation de vigilance délivrée en ligne sur le site de l'Urssaf ;
• une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) et qui peut être obtenue :
• un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Pour les consultations lancées depuis le 1er avril 2017, et seulement pour les marchés passés par l'État et ses établissements publics, le titulaire pressenti n'a plus l'obligation de fournir :

• des certificats relatifs à l'impôt sur le revenu, les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée ;
• des déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ;
• des documents relatifs aux cotisations retraite délivrés par l'organisme Pro BTP ;
• un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (les candidats ne sont plus tenus de fournir ce certificat depuis le 1e septembre 2017).

Le profil d'acheteur public sur lequel la candidature est déposée doit disposer d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel.

L'acheteur doit pouvoir obtenir directement les documents par le dispositif de marché public simplifié (MPS). Ce dispositif permet de récupérer les documents de candidature avec le simple numéro de Siret de l'entreprise.