Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Vérifié le 01/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le prêt d'accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l'accession à la propriété des familles aux revenus modestes.
Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration.
Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'opération. Il peut parfois donner droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
Le prêt conventionné peut vous permettre de financer certaines opérations.
Il s'agit par exemple des dépenses suivantes :
Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
Achat d'un logement neuf
Achat d'un logement ancien et travaux d'amélioration si nécessaire
Aménagement de locaux non destinés à l'habitation
Agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation
Travaux dans votre logement pour faire des économies d'énergie
Travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins 10 ans et les travaux d'économies d'énergie dans des logements existants au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit au moins être égal à <span class="valeur">4 000 €</span>
À savoir
lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans les 3 ans suivant l'offre de prêt.
Conditions d'occupation du logement
Le logement doit devenir votre <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R1064"> résidence principale</a> au plus tard 1 an après la fin des travaux ou son acquisition.
Toutefois, cette condition peut être <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1269">assouplie dans certains cas</a>.
Un logement acquis avec un prêt d'accession sociale accordé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016 ne peut pas être mis en location pendant les 6 années suivant le versement du prêt, sauf cas particuliers :
Prêt accordé depuis 2016
Prêt accordé avant 2016
Un logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être mis en location durant les 6 années suivant la date de versement du prêt, sauf si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans
Vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30
Vous divorcez ou vous rompez votre Pacs
Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
Vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).
Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes :
Elle ne peut pas excéder 6 ans
Le logement ne peut être loué ni comme <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2045">location saisonnière</a>, ni comme <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=N349">logement meublé</a>
Le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social
Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.
Si vous mettez votre bien en location dans les conditions décrites ci-dessus, vous devez en informer l'établissement de crédit qui vous a accordé le prêt. Si vous percevez des <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R50626">APL</a>, vous devez également en informer l'organisme payeur.
Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS peut être mis en location au-delà des 6 années suivant la date de versement du prêt, dès lors que vous avez l'accord de la banque.
Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être mis en location tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé.
Cependant, cette condition n'est pas exigée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans
Vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30
Vous divorcez ou vous rompez votre Pacs
Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
Vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi)
Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes :
La location ne peut pas excéder 6 ans
Le logement ne peut être loué ni comme <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2045">location saisonnière</a>, ni comme <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=N349">logement meublé</a>
Le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social
Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds
Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS peut être mis en location.
Le PAS peut vous permettre de financer la totalité de votre opération immobilière.
Attention :
le prêt ne permet pas de couvrir les frais de notaire.
Vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de vos charges de famille et de votre lieu de résidence.
Ressources maximales à ne pas dépasser pour bénéficier du PAS, selon le nombre d'occupants et la zone d'implantation du logement
Nombre de personnes destinées à occuper le logement
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
1
<span class="valeur">37 000 €</span>
<span class="valeur">30 000 €</span>
<span class="valeur">27 000 €</span>
<span class="valeur">24 000 €</span>
2
<span class="valeur">51 800 €</span>
<span class="valeur">42 000 €</span>
<span class="valeur">37 800 €</span>
<span class="valeur">33 600 €</span>
3
<span class="valeur">62 900 €</span>
<span class="valeur">51 000 €</span>
<span class="valeur">45 900 €</span>
<span class="valeur">40 800 €</span>
4
<span class="valeur">74 000 €</span>
<span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">54 000 €</span>
<span class="valeur">48 000 €</span>
5
<span class="valeur">85 100 €</span>
<span class="valeur">69 000 €</span>
<span class="valeur">62 100 €</span>
<span class="valeur">55 200 €</span>
6
<span class="valeur">96 200 €</span>
<span class="valeur">78 000 €</span>
<span class="valeur">70 200 €</span>
<span class="valeur">62 400 €</span>
7
<span class="valeur">107 300 €</span>
<span class="valeur">87 000 €</span>
<span class="valeur">78 300 €</span>
<span class="valeur">69 600 €</span>
À partir de 8
<span class="valeur">118 400 €</span>
<span class="valeur">96 000 €</span>
<span class="valeur">86 400 €</span>
<span class="valeur">76 800 €</span>
Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :
la somme des <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F13216">revenus fiscaux de référence</a> des personnes destinées à occuper le logement ;
ou le coût total de l'opération divisé par 9.
L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2).
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation
Prêt pour les fonctionnaires
Prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement
<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a> dans certains cas (logement ancien situé dans certaines zones géographiques)
Attention :
un PAS ne peut pas être complété par un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F16123">prêt immobilier "classique"</a> auprès d'une banque.
