Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Vérifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'achat d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?
Si je prévois d'acheter un appartement
Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2965">promesse de vente</a> si le logement est ancien ou dès le <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2963">contrat de réservation</a> si le logement est neuf
Je demande au propriétaire le <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F10798">dossier de diagnostic technique</a>
Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2665">carnet d'entretien</a> de l'immeuble
Je m'informe sur l'état descriptif du lot, sur le <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2590">montant des charges de copropriété</a> et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire le <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2636">procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires</a> et la consultation du <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>
Si je prévois d'acheter une maison individuelle
Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)
Je <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F14226"> peux consulter la documentation cadastrale</a>
Attention :
si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un <a href="http://www.geofoncier.fr/" target="_blank">géomètre expert</a>
.
Je m'informe sur les éventuelles <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2040">servitudes de passage</a> auxquelles le bien immobilier est soumis
Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)
Si je prévois d'acheter une maison dans un lotissement
Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
Je me renseigne en mairie sur le <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2484">cahier des charges et le règlement de lotissement</a>
Je m'informe sur <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1319">l'association syndicale de propriétaires</a> associée
Quelle que soit la nature de mon projet
Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
Je m'informe sur les <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1645">possibilités de financement de mon projet immobilier</a>
Je m'informe sur les formalités nécessaires à l'achat <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=N312">d'un terrain</a> si besoin et <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=N23245"> d'un logement</a>
À savoir
si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F282">demande d'achat de mon logement</a> à l'organisme propriétaire.
Financement de l'achat par un prêt immobilier
Je signe <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F16123">l'offre de prêt</a>
Je contracte une <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1671">assurance pour le prêt</a>
Je peux <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1673">renoncer à la vente sans frais</a> si je n'obtiens pas le prêt
si la vente ne se réalise pas, <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1701">je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes</a> qui m'ont été versées
Signature du contrat de vente définitif
Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire :
<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2962">pour un logement déjà construit</a>,
ou <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2961">pour un logement à construire</a>.
Assurances
Je m'informe sur <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2027">les dommages couverts par l'assurance de copropriété</a>
Je me renseigne sur une <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2023">assurance habitation</a>
Je demande, si mes ressources ne dépassent pas certains montants, une aide pour rembourser les mensualités de mon prêt uniquement pour l'achat d'un logement ancien situé dans une <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R49717">zone tendue</a>.
À noter
le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F10830">contrat d'assurance souscrit par le vendeur</a> m'est automatiquement transféré.
Je prépare mon <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F14128">déménagement</a>
Je m'informe sur <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=N31341">le fonctionnement de la copropriété</a>
Je peux demander le <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F31622">déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale</a>, dans les 6 mois de la vente.
Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.
Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat
Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.
Je peux demander :
si je suis allocataire de la caisse d'allocation familiale (Caf), un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1616">prêt à l'amélioration de l'habitat</a>,
si mon logement est ancien, une <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1328">aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)</a>,
si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F19905">un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)</a>,
si je suis retraité du régime général, <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1613">une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement</a> afin de prévenir une perte d'autonomie,
si mon logement est proche d'un aéroport, une <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1702">aide pour son insonorisation</a>.
Crédit d'impôt
Je peux bénéficier pour ma résidence principale :
d'un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1224">crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite)</a> pour certaines dépenses de rénovation énergétique,
d'un crédit d'impôt pour les <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F10752">dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées</a>,
d'un crédit d'impôt pour des <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F34211">dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale</a>.
Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier
Je peux <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F146">renégocier</a> mon prêt
Je peux <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1669">rembourser de manière anticipée</a> mon prêt
