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Service public pour les entreprises

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Formulaire

Demande de réservation de nom, de numéro en vue de l'immatriculation d'un navire neuf ou existant de commerce ou de pêche

Vérifié le 02 May 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé des transports

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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