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Service public pour les entreprises

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Modèle

Modèle-type de conditions générales de vente entre professionnels

Vérifié le 24 May 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France (CCI Paris - Île-de-France)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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