Téléservice
Déclaration préalable de détachement et déclaration subsidiaire pour une entreprise étrangère
Vérifié le 17 December 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à un employeur établi à l'étranger de transmettre une déclaration de détachement à l'unité territoriale de la Direccte du lieu où doit être effectuée la prestation. Cette déclaration doit être effectuée avant le début de la prestation.