Formulaire
Contribution économique territoriale (CET) - Demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - bénéfice réel
Vérifié le 05 October 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.