Formulaire
Déclaration d'une EIRL pour un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale
Vérifié le 14 June 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Intercalaire spécifique permettant au professionnel libéral d'opter pour le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).
Complète les formulaires suivants :
- P0 PL micro-entrepreneur
- P2 P4 micro-entrepreneur