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Service public pour les entreprises

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Service en ligne et formulaire

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Vérifié le 05 July 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers