Accueil » Service public pour les entreprises

Service public pour les entreprises

Formulaire

Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR

Vérifié le 21 June 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Concerne l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour l'embauche de salariés en zones de revitalisation rurale (ZRR).

À faire parvenir dans les 30 jours suivant l'embauche à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :