Formulaire
Demande d'autorisation d'exercer la profession de transport public de marchandises de personnes et de commissionnaires
Vérifié le 21 May 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déposer une demande d'inscription au registre du transport routier, valant autorisation d'exercer les professions :
- de transport public routier de marchandises ;
- de déménagement ;
- de loueur de véhicules industriels avec conducteur ;
- de transport public routier de personnes ;
- de commissionnaire de transport.