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Service public pour les entreprises

Fiche pratique

Pension de réversion pour l'époux(se) d'un travailleur indépendant

Vérifié le 25 March 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de décès de son époux ou ex-époux, l'époux ou ex-époux survivant peut obtenir, sous conditions, une pension de réversion.

Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6

Droit à la pension de réversion, montant (article L323-1), en cas de remariage (article L353-3), majoration pour enfant à charge (article L353-5), majoration pour âge (article L353-6)
Code de la sécurité sociale : article R354-1

Examen de la demande
Code rural et de la pêche maritime : article L732-62

Conditions de mariage et d'âge, montant de la pension de réversion pour un conjoint d'un exploitant agricole