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Service public pour les entreprises

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Question-réponse

Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?

Vérifié le 02 July 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la création d'une entreprise, le porteur de projet doit déterminer avec précision la nature de son activité, car celle-ci est déterminante en matière de formalités, de fiscalité, de gestion de l'entreprise et de statut social du dirigeant. L'activité d'une entreprise peut être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

Nature de l'activité d'une entreprise

Nature de l'activité

Caractéristiques

Formalités de déclaration

Artisanale

  • Activité de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier : activités relevant de l'artisanat
  • Personne physique ou morale
  • N'employant pas plus de 10 salariés
  • Activités répertoriées par un décret

Déclaration d'activité d'un artisan

Commerciale

  • Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail)
  • Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.)

Ouverture d'un commerce

Industrielle

Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage

Agricole

  • Activité d'élevage ou de production végétale, y compris transformation et commercialisation de produits agricoles
  • Activités exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l'acte de production :

Libérale

Activités libérales réglementées ou non réglementées  : prestations intellectuelles, techniques ou de soins requérant des qualifications professionnelles et le respect d'une déontologie professionnelle

Déclaration pour les professions libérales

Une activité de prestation de services peut être de nature :

  • commerciale (agent immobilier, restaurateur, entrepreneur de spectacles par exemple) ;
  • artisanale (coiffeur, taxi notamment) ;
  • ou libérale (médecin, consultant, formateur par exemple).

Pour une activité mixte (à la fois commerciale et libérale, par exemple), le porteur de projet doit déterminer l'activité principale et l'activité accessoire, exercée dans le prolongement de la première. Le CFE auquel s'adresser est celui de l'activité principale.

Pour en savoir plus