Le débitant de tabac est rémunéré par une <span class="miseenevidence">remise brute</span> sur le prix de vente :

En pratique, une remise directe de <span class="valeur">7,8 %</span> pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.

Le <span class="miseenevidence">droit de licence</span> est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant et est liquidé par le fournisseur au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Il est acquitté, à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.

Son taux est de <span class="valeur">19,92 %</span> en 2019.

Les débitants sont exonérés de droit de licence jusqu'à <span class="valeur">157 303  €</span> ( ou <span class="valeur">117 977 €</span> en Corse) de chiffre d'affaires réalisé sur la vente de tabacs manufacturés. L'administration reverse aux buralistes les sommes reçues au titre du droit de licence jusqu'à hauteur du seuil d'exonération. Ce reversement est dénommé <span class="expression">complément de remise</span> et est effectué de la manière suivante :

• une avance versée au plus tard le 30 septembre selon les livraisons effectives de tabac pour le débit sur les 7 premiers mois de l'année. L'avance de complément de remise est versée au débitant en fonction le 1<Exposant>er</Exposant> septembre de l'année ;
• un solde versé au plus tard le 28 février de l'année suivante sur la base des livraisons de tabac effectuées au débit les 5 derniers mois de l'année. Le solde de complément de remise est versé au débitant en fonction le 1<Exposant>er</Exposant> février.

Remise compensatoire

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017, une <span class="miseenevidence">remise compensatoire</span> est versée pour compenser la perte de rémunération du débitant du fait de sa situation géographique, de la manière suivante :

La première année de versement de la remise compensatoire est 2017 et la dernière année de versement est 2021.

Elle vise à compenser une perte de chiffre d’affaire annuel des débits de tabacs, implantés dans un département en difficulté ou frontalier, d'au moins <span class="valeur">5 %</span> par rapport à 2012. Elle est réservée aux débitants ayant pris leur fonction avant le 31 décembre 2017.

Le taux de compensation est de <span class="valeur">70 %</span> de la perte de remise nette.

La remise compensatoire est plafonnée à <span class="valeur">30 000 €</span> par débit et par an.

Ne peut plus bénéficier de la remise compensatoire, un débit de tabac :

• sans livraison pendant 4 mois consécutifs ou non dans une même année ;
• avec un successeur ;
• fermé provisoirement ou définitivement.

Remise transitoire

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2018, une remise transitoire est versée en cas de baisse de plus de <span class="valeur">15 %</span> (par rapport au même trimestre de l'année précédente) du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés. Cela correspond à une remise de <span class="valeur">0,8 %</span> du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire.

Cette aide est valable pour la période allant du 2ème trimestre 2018 au dernier trimestre 2021.

Si un débitant de tabac bénéficiaire de la remise transitoire pour une année est également éligible à la remise compensatoire pour la même année, il devra déduire les sommes perçues au titre de la remise transitoire du montant de la remise compensatoire.

Ne peut plus bénéficier de la remise compensatoire, un débit de tabac :

• avec un successeur ;
• fermé provisoirement ou définitivement.

Prime de diversification d'activité

La prime de diversification des activités est réservée aux débitants de tabacs implantés dans les communes rurales, les départements en difficultés ou frontaliers ou les quartiers prioritaires, dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas <span class="valeur">300 000 €</span>. Elle est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre d'au moins cinq services, et notamment :

• délivrance de timbres postaux sous format papier ;
• offre de presse nationale ou régionale ;
• délivrance de timbres fiscaux au format papier ;
• offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques.

Les communes rurales sont celles comptant moins de 3 500 habitants. Les départements en difficultés sont ceux pour lesquels le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins <span class="valeur">5 %</span> à celui de 2012.

La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante. Au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2018, la prime de diversification d'activité augmente de <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">2 500 €</span>, et à <span class="valeur">3 000 €</span> pour les buralistes bénéficiant de la remise transitoire.

La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2021.

Indemnité de fin d'activité

<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=F31670">L'indemnité de fin d'activité (IFA)</a> est une aide pour faciliter le départ des buralistes qui ne trouvent pas de repreneur. Les départements frontaliers sont pris en compte. Le seuil des communes rurales est relevé de 2000 à 3 500 habitants afin de soutenir le maillage territorial du réseau des buralistes.