Question-réponse
En début d'activité, le micro-entrepreneur a-t-il droit à l'Accre ?
Vérifié le 17/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
En début d'activité, un micro-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre) pour bénéficier de taux réduits de cotisations sociales. Il doit remplir les <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=F11677">conditions ouvrant droit au dispositif</a>.
Un micro-entrepreneur éligible à l'Accre peut demander une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l'ensemble de ses charges sociales.
Ceci s'applique dans la limite des seuils du régime de la micro-entreprise :
- <span class="valeur">170 000 €</span> pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
- <span class="valeur">70 000 €</span> pour les prestations de service et les professions libérales relevant des <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R24380">BNC</a> et des <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R24381">BIC</a>.
Le paiement des cotisations sociales pour le micro-entrepreneur s'effectue sur la base du chiffre d'affaires généré par l'activité.
Le micro-entrepreneur ayant obtenu l'Accre bénéficie de taux de cotisations sociales spécifiques réduits jusqu'à la fin du 11<Exposant>e</Exposant> trimestre civil suivant celui du début de l'activité.
À partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année, le micro-entrepreneur bénéficiaire du dispositif Accre est soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.
Les taux sont progressifs sur les 3 périodes suivantes :
- <span class="valeur">25 %</span> durant la 1<Exposant>e</Exposant> période (jusqu'à la fin du 3<Exposant>e</Exposant> trimestre civil qui suit le début de l'activité) :
- <span class="valeur">50 %</span> durant la 2<Exposant>e</Exposant> période (4 trimestres suivants) :
- <span class="valeur">75 %</span> sur la 3<Exposant>e</Exposant> période (4 trimestres suivants).
1<Exposant>e</Exposant> période | 2<Exposant>e</Exposant> période | 3<Exposant>e</Exposant> période | Taux normal | |
Exemple avec une déclaration d'activité au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 | Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 30 septembre 2018 | Entre le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2018 et le 30 septembre 2019 | Entre le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019 et le 30 septembre 2020 | À partir du 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020 |
Vente de marchandises | <span class="valeur">3,2 %</span> | <span class="valeur">6,4 %</span> | <span class="valeur">9,60 %</span> | <span class="valeur">12,8 %</span> |
Prestations de services artisanales ou commerciales | <span class="valeur">5,5 %</span> | <span class="valeur">11 %</span> | <span class="valeur">16,5 %</span> | <span class="valeur">22 %</span> |
Professions libérales relevant du régime social des indépendants | <span class="valeur">5,5 %</span> | <span class="valeur">11 %</span> | <span class="valeur">16,5 %</span> | <span class="valeur">22 %</span> |
Professions libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) | <span class="valeur">5,5 %</span> | <span class="valeur">11 %</span> | <span class="valeur">16,5 %</span> | <span class="valeur">22 %</span> |
Le dispositif concerne uniquement le prélèvement social forfaitaire, le <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=F23267">taux forfaitaire fiscal</a> restant inchangé (entre <span class="valeur">1 %</span>, <span class="valeur">1,7 %</span> ou <span class="valeur">2,2 %</span> selon le type d'activité).
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016, les travailleurs non salariés peuvent bénéficier de la prime d'activité sous certaines conditions.
Attention :
si la sortie du régime de la micro-entreprise intervient dans les 12 premiers mois de création de l'activité en auto-entrepreneur (en cas de changement de statut juridique d'entreprise ou d'option pour le régime fiscal réel), le professionnel continue à bénéficier du régime d'exonération Accre classique de 12 mois à partir de la déclaration d'activité. En revanche, si la perte du régime micro-entrepreneur intervient après les 12 premiers mois d'activité, le bénéfice de l'Accre est perdu.