Question-réponse
Marchés publics : qui sont les acheteurs ?
Vérifié le 01 October 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont soumis aux règles de passation des marchés publics. D'autres organismes de droit privé, notamment ceux créés pour satisfaire des besoins d'intérêt général, sont également concernés.
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