Question-réponse
Quelle est l'imposition des droits d'auteur ?
Vérifié le 11/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les « droits d'auteur » sont les rémunérations perçues par l'auteur d'une <span class="expression">œuvre de l'esprit</span> (écrits, photos, partitions, logiciels) : revenus versés par les éditeurs, subventions, prix, par exemple. L'auteur peut déclarer lui-même ses revenus directement dans la catégorie<span class="expression"> bénéfices non commerciaux</span> (BNC) de sa déclaration de revenus. Lorsqu'ils sont déclarés par des tiers, leur montant doit apparaître dans la catégorie <span class="expression">traitements et salaires</span>.
Les rémunérations d'auteurs déclarées par des tiers doivent apparaître dans la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R1281">catégorie traitements et salaires de la déclaration d'impôt sur le revenu</a>.
(avec notamment le choix entre déduction forfaitaire pour frais de <span class="valeur">10 %</span> ou frais réels. Le terme "tiers" désigne toute personne qui ne serait pas l'auteur, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale (société, association).
Dans cette seconde hypothèse, les bénéficiaires peuvent toutefois se placer, sur option expresse, sous le régime applicable à la catégorie des BNC.
L'option doit être notifiée, au service des impôts dont dépend l'auteur, sous forme d'une note écrite jointe à la déclaration d'impôt sur le revenu, qui indique s'il souhaite se rattacher à la catégorie BNC en précisant le régime qu'il adopte (micro-BNC ou déclaration contrôlée). Cette option est reconduite automatiquement pour les 3 années suivantes.
L'auteur qui déclare directement ses revenus doit indiquer leur montant dans la catégorie <span class="miseenevidence">bénéfices non commerciaux (BNC)</span>
Il doit alors choisir, par courrier, entre le régime micro-BNC ou celui de la déclaration contrôlée.
L'option vaut renonciation à la retenue à la source de TVA mais ne constitue pas une exonération de cette TVA. L'usager est :
- soit en franchise en base de TVA ;
- soit au régime simplifié d'imposition s'il dépasse les limites prévues.
Régime d'imposition | Conditions à remplir | Abattement forfaitaire | Formulaire-Téléservice |
Micro-BNC |
| <span class="valeur">34 %</span> | Déclaration complémentaire <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R36751">cerfa n°2042-C</a> |
BNC déclaration contrôlée | Formulaire <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R14113">cerfa n°2035-SD</a> |
À savoir
le régime choisi est reconduit automatiquement pendant 3 ans sauf si l'auteur demande de le modifier
Régime d'imposition | Conditions à remplir | Montant imposable |
Traitement et salaires (abattement forfaitaire de <span class="valeur">10 %</span>) | Droits intégralement versés par les éditeurs | (Droits d'auteur HT - cotisations sociales déductibles) x <span class="valeur">90 %</span> |
Traitements et salaires (frais réels) | Droits intégralement versés par les éditeurs | Droits d'auteur HT - cotisations sociales déductibles - frais réels |
Micro-BNC | Renonciation à retenue à la source de la TVA | Droits d'auteurs x <span class="valeur">66 %</span> |
Déclaration n°2035 * | Droits d'auteur - cotisations sociales déductibles - frais et charges générés par l'activité |
- * Quel que soit le chiffre d'affaires, la déclaration n° 2035 doit être obligatoirement effectuée en ligne :
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Ministère chargé des finances