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Fiche pratique

Remboursement des taxes sur le carburant aux agriculteurs

Vérifié le 03 June 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'agriculture

Les professionnels agricoles peuvent obtenir un remboursement partiel des taxes perçues sur les carburants utilisés dans leur exploitation.

Les exploitants concernés sont ceux qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole.

Ils peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles au cours de l'année précédente.

Le remboursement concerne :

  • la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd ;
  • la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) ;
  • les gaz de pétrole liquéfié (GPL) depuis avril 2018.

Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités réellement achetées sont modifiés chaque année.

Taux de remboursement des taxes par carburant

Année d'engagement des dépenses

Gazole non routier (par litre)

Fioul lourd (par tonne)

Gaz naturel (par mégawattheure -MWh- ou 1 000 kWh)

Gaz de pétrole liquéfié (par tonne)

à partir du 1er avril 2018

2018

0,1496 €

137,65 €

8,331 €

57,2 €

2017

0,1123 €

93.55 €

5.761 €

2016

0,0897 €

66,95 €

4,221 €

2015

0,0698 €

43,45 €

2,521 €

2014

0,05 €

20,05 €

1,151 €

2013

0,05 €

16,65 €

1,071 €

La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année N+3.

Pour les dépenses engagées en 2018, la demande peut être déposée jusqu'au 31 décembre 2021.

Le dépôt de la demande s'effectue auprès de votre direction départementale des finances publiques (DDFiP). Une seule demande peut être déposée par bénéficiaire et par année.

L'utilisation de la téléprocédure est désormais obligatoire sur l'ensemble du territoire dès que la demande de remboursement excède 300 €.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
DémaTIC : demande en ligne de remboursement de la TIC par les professions agricoles

Accéder au service en ligne  

Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)

  • La demande pour 2018 est à déposer jusqu'au jusqu'au 31 décembre 2021 auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation.

    Formulaire
    Demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre de 2018

    Cerfa n° 14902*07

    Accéder au formulaire (pdf - 133.5 KB)  

    Ministère chargé de l'agriculture

  • La demande pour 2017 est à déposer jusqu'au 31 décembre 2020 auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation.

    Formulaire
    Demande de remboursement partiel de taxes sur les carburants pour les activités agricoles (TIC et TICGN) au titre de 2017

    Cerfa n° 14902*06

    Accéder au formulaire (pdf - 132.2 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • La demande pour 2016 est à déposer jusqu'au 31 décembre 2019 auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation.

    Formulaire
    Demande de remboursement partiel de taxes sur les carburants pour les activités agricoles (TIC et TICGN) au titre de 2016

    Cerfa n° 14902*05

    Accéder au formulaire (pdf - 131.3 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • La demande pour 2015 est à déposer jusqu'au 31 décembre 2018 auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation.

  • copie de la carte nationale d'identité (uniquement si vous ne disposez pas d'un numéro Siret) ;
  • relevé d'identité bancaire RIB/IBAN ;
  • copies des factures ;
  • pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel, les exploitants agricoles doivent fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole ;
  • justificatif d'affiliation personnelle (ou de cotisations en tant qu'employeur) au régime social selon le type d'activité :

Les factures prises en compte pour le remboursement (date de livraison comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée), sont celles libellées au nom du demandeur, exploitant individuel ou société, titulaire du compte bancaire correspondant au RIB fourni.

En cas de demande provenant d'une société d'un type spécifique à l'agriculture, la facture doit mentionner explicitement le type de société (GAEC, EARL, SCEA, CUMA, GFA, SARL...) et sa raison sociale.

Pour en savoir plus