Si le décès du salarié est dû à un accident de travail mortel, l'entreprise doit :

• effectuer, dans les 48 heures au plus tard, une <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=F24246">déclaration d'accident du travail</a> auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié,
• informer le <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=F2355">CHSCT</a> qui doit réaliser une enquête et établir un rapport.

En cas de décès d'un salarié en dehors du lieu de travail, l'employeur n'a pas de démarche préalable à effectuer.

Le décès est par nature un cas de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R38200">force majeure</a> et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.

L'employeur doit alors :

• établir le bulletin de salaire et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, congés, primes dus,
• radier le salarié du registre du personnel de l'entreprise,
• mentionner sur la DADS les sommes versées aux ayants droit du salarié décédé,
• en informer les organismes sociaux : Urssaf, Pôle emploi, mutuelle, médecine du travail, caisses de retraite, etc.

L'employeur doit verser soit au notaire chargé de la succession, sur présentation d'un acte de décès ou d'un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=F12697">acte de notoriété</a>, soit aux ayants droit du défunt munis d'un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=F12697">certificat d'hérédité</a> :

• le salaire du mois en cours au <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R35326">prorata temporis</a> du travail effectué avant le décès,
• les diverses primes au prorata du temps de présence du salarié décédé (13ème mois, prime de fin d'année notamment),
• une <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congé</a> calculée sur la fraction de congés annuels payés non pris,
• une indemnité en espèces correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos,
• la liquidation anticipée des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...),
• une attestation de salaire pour le calcul du <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=F3005">capital décès</a> versé par la caisse d'assurance maladie.

En plus du capital décès versé par la sécurité sociale, les ayants droit peuvent prétendre à un capital décès d'un organisme assureur.

Par ailleurs, l'employeur peut être tenu, par accord collectif, usage d'entreprise ou engagement unilatéral, de verser une rente à l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant ou aux orphelins du salarié décédé. Cette rente est soumise aux cotisations sociales, à la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R31257">CSG</a> et à la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R31258">CRDS</a>.

Le règlement des frais funéraires est à la charge de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM).