Question-réponse
À partir de quand un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?
Vérifié le 20/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
À savoir
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>, les entreprises dont le chiffres d'affaires ne dépasse pas <span class="valeur">5 000 €</span> sont exonérées de cotisation minimum.
Les micro-entrepreneurs doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
<span class="miseenevidence">La CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité</span>.
Pour bénéficier de l'exonération de la 1<Exposant>re</Exposant> année d'activité, l'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre</span> de l'année de début d'activité.
Formulaire
Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Cerfa n° 14187*08
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Sont exonérés de CFE de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=F31913">façon permanente</a> :
- les exploitants agricoles ;
- les pêcheurs ;
- les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques ;
- les sportifs ;
- les artisans ;
- les vendeurs à domicile indépendant (sous conditions) ;
- les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation.