Question-réponse
Quelles contributions un artiste doit-il payer sur les redevances perçues ?
Vérifié le 12 February 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les redevances constituent la rémunération due à un artiste de spectacle ou un mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation ou de sa prestation.
Cette rémunération est considérée comme une redevance uniquement quand 3 conditions sont réunies :
- sa présence physique n'est pas nécessaire pour exploiter l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation ;
- la rémunération n'est pas déterminée en fonction du salaire reçu pour la prestation ;
- la somme versée dépend du produit de la vente (ou de l'exploitation de l'enregistrement).
Cette redevance, assimilée à un revenu du patrimoine, est assujettie à un prélèvement global de 17,20 % qui se décompose de la façon suivante :
- 9,20 % pour la CSG ;
- 0,50 % pour la CRDS ;
- 7,5 %.
Les contributions sont recouvrées par précompte (à la source) effectué par le producteur versant les redevances à l'artiste ou au mannequin. Le producteur prélève donc sur la rémunération de l'artiste ou du mannequin les contributions sociales dont celui-ci est redevable et reverse ensuite le montant de ces contributions à l'Urssaf.
Si celui-ci n'a pas d'établissement en France, il doit effectuer le versement au centre national des firmes étrangères à Strasbourg.