Les donneurs d'ordre et les metteurs de papier (fabricant ou importateur) qui utilisent plus de 5 tonnes de papier par an doivent payer au plus tard le 30 avril de chaque année une contribution sur le tonnage de papier produit et distribué au cours de l'année précédente.

Celle-ci est ensuite reversée aux collectivités territoriales en charge de l'élimination et du recyclage des déchets.

Les entreprises de presse peuvent remplacer cette contribution financière par des prestations en nature (par exemple, insertion d'encarts publicitaires dans les publications).

Les papiers soumis à la contribution sont :

• les imprimés (pour un grammage jusqu'à 224 g/m²) :
• les courriers de gestion (relevés bancaires, factures, bulletins de salaire notamment)
• les papiers destinés à être imprimés : papier vierge à copier (jusqu'au format A3+, soit 305 x 457 mm), enveloppes et pochettes postales de tout format jusqu'à un grammage de 224 g/m ;
• l'asilage : offre commerciale jointe à un colis de livraison.

L'émission de papier inférieure ou égale à <span class="miseenevidence"> 5 tonnes</span> durant l'année de référence n'est pas taxée.

Sont également exclus de la contribution :

• les papiers d 'hygiène et d'emballage ;
• les livres (voir la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=F22764">définition fiscale du livre</a>) ;
• les cartes routières ;
• la presse des collectivités locales ;
• les imprimés liés à une obligation légale : déclaration fiscale, carte grise, par exemple ;
• les imprimés papiers expédiés hors de France ou ne générant pas de déchets ménagers et assimilés.

En 2019, le taux de la contribution est de <span class="valeur">67 €</span> hors taxe par tonne de papiers émis en 2018.

Les entreprises doivent déclarer <span class="miseenevidence">avant le 28 février</span> le tonnage de papier produit et distribué au cours de l'année précédente auprès de l'organisme agréé EcoFolio.

En cas de retard, il est possible d'effectuer une déclaration :

• en mars avec une majoration de <span class="valeur">5 %</span>;
• et à partir d'avril avec une majoration de <span class="valeur">10 %</span>.

La déclaration peut être réalisée uniquement en ligne après adhésion.

Chaque déclaration doit être accompagnée d'une attestation de véracité établie par :

• le commissaire aux comptes ;
• ou l' expert-comptable ;
• ou le représentant légal.

Le donneur d'ordre n'a pas à déclarer les imprimés réalisés à partir de papiers à copier (jusqu'au format A3+), d'enveloppes et de pochettes postales. C'est au metteur sur le marché de les déclarer.

Pour tenir compte des tonnages qui ne sont pas collectés dans le cadre du circuit municipal, les metteurs sur le marché de papiers à copier, d'enveloppes et de pochettes postales peuvent opter :

• soit pour un abattement au réel déterminé lors de la déclaration ;
• soit pour un abattement forfaitaire de <span class="valeur">37,6 %</span> des tonnages mis sur le marché.

Les entreprises doivent acquitter la contribution <span class="miseenevidence">avant le 30 avril de chaque année</span>.

C'est un système de bonus et de malus appliqué à l'éco-contribution.

La contribution est calculée en fonction de la quantité de papier émise, puis modulée en fonction de l'origine de la fibre et de sa recyclabilité.

Pour les papiers mis sur le marché l'année précédente, le barème éco-différencié est articulé autour des éléments suivants :

• bonus de <span class="valeur">10 %</span> pour les papiers contenant contenant plus de <span class="valeur">50 %</span> de fibres recyclées ;
• malus de <span class="valeur">5 %</span> pour les papiers ne répondant pas aux critères de la fibre de l'éco-label européen ;
• malus de <span class="valeur">5 %</span> par élément perturbateur du recyclage (usage de colle, de vernis UV, d'encres non désencrables...).

Le cumul est limité à 3 malus par produit.