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Fiche pratique

Destruction des véhicules hors d'usage (VHU)

Vérifié le 09/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement

Les véhicules hors d'usage (VHU) sont considérés comme des déchets dangereux. C'est pourquoi ils font l'objet d'une réglementation européenne spécifique et d'une procédure de destruction particulière, notamment l'envoi par les centres agréés <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R53272">VHU</a> d'un certificat de destruction à la préfecture et l'obligation de dépollution des véhicules.

La procédure de destruction des véhicules hors d'usage peut concerner tous types de véhicules (voitures particulières, camionnettes, cyclomoteurs à 3 roues par exemple).

Un véhicule hors d'usage ne peut être remis par son détenteur qu'à un centre titulaire d'un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=F24495">agrément</a> délivré par arrêté préfectoral.

  À savoir

le centre <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R53272">VHU</a> agréé par la préfecture a l'obligation de reprendre <span class="miseenevidence">gratuitement</span> un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R53272">VHU</a> s'il est complet, mais des frais éventuels de remorquage peuvent être appliqués si le véhicule est dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) ou contient des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.

Le propriétaire d'un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R53272">VHU</a> doit obligatoirement le remettre à un centre <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R53272">VHU</a> agréé, sous peine d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.

La liste des centres <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R53272">VHU</a> agréés est disponible sur le site internet de la préfecture de département.

Le propriétaire doit remettre au centre <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R53272">VHU</a> agréé le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) sur lequel il inscrit d'une manière visible et inaltérable la mention <Citation>vendu ou cédé le (jour/mois/année) pour destruction</Citation>, puis sa signature.

En cas de perte ou de vol du certificat, le propriétaire doit fournir :

  • la déclaration de perte ou de vol ;
  • un justificatif de propriété.

La partie supérieure droite, ou le coupon détachable du certificat, doit être envoyée à la préfecture dans les 15 jours.

  • Toutes préfectures (sauf Paris)
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) - Île-de-France

Certificat de destruction à remettre au propriétaire du véhicule

Dès la remise du <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R53272">VHU</a> par le propriétaire du véhicule, sans attendre sa destruction effective, le centre <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R53272">VHU</a> agréé doit lui remettre un <span class="miseenevidence">certificat de destruction</span>.

Formulaire
Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction

Cerfa n° 14365*01

Accéder au formulaire (pdf - 133.8 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Déclaration d'intention de destruction à adresser à la préfecture

  • En ligne
  • Par courrier

Le centre <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R53272">VHU</a> agréé peut effectuer toutes ces démarches par voie électronique, en étant habilité au système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Service en ligne
Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile

Ce service, gratuit et facultatif, vous permet de demander une habilitation et un agrément.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Le centre <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R53272">VHU</a> doit adresser, à la préfecture du département de son choix, le double du certificat de destruction et une déclaration d'intention de détruire le véhicule.

Formulaire
Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruire

Cerfa n° 14366*01

Remplace le cerfa n°13758*01, qui n'est plus en vigueur.

Accéder au formulaire (pdf - 120.7 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Toutes préfectures (sauf Paris)
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

L'immatriculation est ensuite annulée par le préfet.

Les centres <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R53272">VHU</a> agréés ont l'obligation d'effectuer la dépollution du véhicule (retrait des huiles usagées, liquide de refroidissement, carburant, pneus, filtres, batteries, notamment) et le démontage de certaines pièces encore en état en vue de leur réutilisation.

Ils doivent atteindre un taux minimum de réutilisation et recyclage de <span class="valeur">3,5 %</span> de la masse moyenne des véhicules et un taux minimum de réutilisation et valorisation de <span class="valeur">5 %</span>, hors métaux.

Ils transmettent ensuite le véhicule aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières restantes pour les recycler (taux minimum de réutilisation et recyclage de <span class="valeur">3,5 %</span> de la masse moyenne et de réutilisation et valorisation de <span class="valeur">6 %</span>, hors métaux).

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