Fiche pratique
Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites
Vérifié le 11 July 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Afin de protéger le consommateur et de garantir la concurrence entre les professionnels, certaines pratiques commerciales sont interdites. Les contrôles sont fréquents et toute infraction peut conduire le professionnel qui les pratique à des poursuites.
-
Soldes : ce que vous devez savoir
Ministère chargé de l'économie
-
Abus de faiblesse : définition et sanctions
Ministère chargé de l'économie
-
Ministère chargé de l'économie
-
Ministère chargé de l'économie
-
Ministère chargé de l'économie
-
Ministère chargé de l'économie
-
Ministère chargé de l'économie
-
Ministère chargé de l'économie
-
Pratiques commerciales trompeuses
Ministère chargé de l'économie
Et aussi
-
Obligations en matière de poids et mesures
Vente - Commerce