Le fonds stratégique pour le développement de la presse soutient les sites de presse en ligne, les agences de presse, les publications d'information politique et générale quotidiennes et hebdomadaires et les publications quotidiennes d'information sportive généraliste.

Pour les conditions de l'aide, voir <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=F32170">Comment bénéficier des aides du fonds stratégique pour le développement de la presse ?</a>

Les kiosquiers et diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie (30 m² maximum) ainsi que d'autres diffuseurs de presse remplissant certains critères, peuvent bénéficier d'une subvention directe pour la rénovation du point de vente ou de la gestion informatique des produits de presse.

Son montant est de :

• <span class="valeur">40 %</span> des dépenses pour la modernisation de l'espace de vente, dans la limite de <span class="valeur">5 600 €</span> ;
• <span class="valeur">80 %</span> des <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R18348">dépenses d'informatique</a>, dans la limite de <span class="valeur">4 500 €</span>.

Une fois la subvention accordée, le diffuseur a 1 an pour réaliser les travaux.

Elle concerne les éditeurs de presse faisant porter leurs publications et les réseaux assurant le portage de presse, c'est-à-dire la distribution au domicile des abonnés sans utiliser le transport de presse postal.

Les publications éligibles sont les titres d'information politique et générale, au maximum hebdomadaires, et les publications qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives.

L'aide est calculée sur la base de la progression du taux de portage entre l'année N-3 et l'année N (pour une aide versée en 2017, il faut prendre en compte la différence d'exemplaires distribués par portage entre 2014 et 2017).

Le taux de portage est calculé :

• pour les éditeurs de presse, en divisant le nombre total d'exemplaires portés par le nombre total d'exemplaires individuels portés et postés ;
• pour les réseaux de portage, en divisant le nombre total d'exemplaires portés par le nombre total d'exemplaires portés par le réseau de portage.

Pour chaque titre, une aide à l'exemplaire porté est déterminée en multipliant la progression du taux de portage exprimée en point de pourcentage par un coefficient fixé pour quatre ans.

Les titres bénéficiaires des aides aux quotidiens à faibles ressources publicitaires ou à faibles ressources de petites annonces reçoivent une bonification au titre du portage, fixée à <span class="valeur">0,17 €</span> par exemplaire porté en année N-1.

L'aide versée aux éditeurs au titre de l'année 2018 doit être au moins égale à <span class="valeur">90 %</span>, pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">110 %</span> du montant de celle qui a été versée au titre de 2017.

Pour l'aide apportée aux réseaux de portage, le coefficient de subvention est fixé à <span class="valeur">0,029 €</span>. En-dessous du seuil de 15 millions d'exemplaires porté pour compte de tiers par réseau, l'aide à l'exemplaire porté ne peut être supérieure à <span class="valeur">0,079 €</span> par exemplaire. Au-dessus de ce seuil, l'aide ne peut excéder <span class="valeur">0,069 €</span> par exemplaire.

L'aide est établie, en année N-1, sur la base de données réelles fournies par chaque demandeur. Elle fait l'objet, en année N, d'un ajustement pour tenir compte des volumes effectivement portés en année N-1.

L'aide au portage n'est pas versée si son montant est inférieur à <span class="valeur">500 €</span>.

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">avant le 30 avril de l'année de l'attribution de l'aide.</span>

Les éditeurs de presse et les réseaux de portage doivent transmettre les demandes d'aide pour l'année 2018 à la direction générale des médias et des industries culturelles, <span class="miseenevidence">au plus tard le 30 septembre 2018</span>.

Les éditeurs de titres nationaux d'information politique et générale en français peuvent obtenir une subvention pour :

• les quotidiens paraissant au moins 5 fois par semaine et bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
• les publications hebdomadaires imprimées sur papier journal pour au moins <span class="valeur">90 %</span> de leur surface et dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux.

La subvention est basée sur le nombre d'exemplaires vendus au numéro. La demande d'aide, accompagnée de justificatifs (nombre d'exemplaires vendus notamment), doit être effectuée <span class="miseenevidence">avant le 30 avril.</span>

Aide aux publications nationales à faibles ressources publicitaires

Cette aide concerne les publications nationales de toute périodicité, jusqu'aux trimestriels tirés à 250 000 exemplaires maximum, si leurs recettes publicitaires ne dépassent pas <span class="valeur">25 %</span> des recettes totales (le cerfa n° 13689*01 qui permettait d'obtenir l'aide n'est plus en vigueur).

Aide aux quotidiens régionaux et locaux à faibles ressources de petites annonces

L'aide est réservée aux quotidiens de langue française d'information politique et générale à diffusion régionale, départementale ou locale, et dont les recettes de petites annonces n'excèdent pas <span class="valeur">5 %</span> de leurs recettes publicitaires totales.

Aide à la presse hebdomadaire régionale

L'aide s'adresse aux hebdomadaires régionaux ou locaux d'information politique et générale, paraissant entre 1 et 3 fois par semaine, qui font l'objet d'au moins 50 éditions différentes par an, inscrits à la CPPAP, et pouvant être publiés dans une langue régionale en usage en France.

Les journaux titulaires d'un n° CPPAP bénéficient de tarifs réduits d'acheminement postal, après signature avec La Poste d'un contrat presse et d'un "plan contractuel de dépôt" qui fixent les critères de dépôt du titre, le niveau de service et les options tarifaires.

Le contrat presse est reconduit tacitement chaque année alors que le "plan contractuel de dépôt" de chaque publication doit être renouvelé tous les ans.

TVA à taux réduits

La presse écrite est soumise à 2 taux réduits de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R24379">TVA</a> :

• <span class="valeur">2,1 %</span> sur les ventes de journaux, y compris les services de presse en ligne, détenant un n° de CPPAP (ou <span class="valeur">1,5 %</span> en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion) ;
• <span class="valeur">10 %</span> pour les travaux de composition et d'impression des périodiques ;
• <span class="valeur">10 %</span> concernant la transmission d'information par les agences de presse.

Exonération de CET (CFE et CVAE)

Les diffuseurs de presse spécialistes (exploitants de kiosques et petites et moyennes surfaces de vente) bénéficient, à partir de l'année 2017, d'une exonération de plein droit (en non plus facultative) de la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=F23547">CFE</a>. Cette mesure concerne aussi la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R24407">CVAE</a>. L'exonération s'applique ainsi l'ensemble de la contribution économique territoriale (CET).

Les entreprises doivent adresser leur demande d'exonération au services des impôts dont elles dépendent au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai.

Provision fiscale pour investissements

Les publications d'information politique et générale quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles, ainsi que les sites de presse en ligne d'information politique et générale, peuvent constituer une provision, déductible de leur résultat imposable, pour leurs investissements.

Une démarche spécifique est nécessaire auprès de la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=F22767">CPPAP</a>.

L'aide à la presse papier et en ligne est prorogée jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2020</span>.

Cotisations sociales

Les entreprises de presse bénéficient d'un abattement de <span class="valeur">20 %</span> sur les cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux journalistes.

En matière de déclaration de revenus, les journalistes peuvent appliquer une déduction forfaitaire de <span class="valeur">30 %</span> pour frais professionnels, dans la limite de <span class="valeur">7 650 €</span> par an.

Les journalistes correspondants locaux dont le revenu est situé en dessous de <span class="valeur">15 %</span> du plafond de la sécurité sociale ne sont pas tenus d'être affiliés aux régimes sociaux.

Si leur revenu est compris entre <span class="valeur">15 %</span> et <span class="valeur">25 %</span> du plafond, ils doivent être affiliés, mais l'État prend en charge <span class="valeur">50 %</span> des cotisations sociales (maladie et vieillesse).

Les vendeurs-colporteurs de presse écrite et les porteurs de presse ont un régime dérogatoire, basé sur une assiette forfaitaire :

• de <span class="valeur">4 %</span> du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse quotidienne nationale, régionale et départementale, soit <span class="valeur">7,44</span> en 2018 ;
• de <span class="valeur">8 %</span> du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse dite "de rue", soit <span class="valeur">14,88</span> en 2018.

Les vendeurs-colporteurs de presse (indépendants) et les employeurs de porteurs de presse (salariés) bénéficient d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.