Toutes les sociétés à but lucratif, ayant leur siège social ou un établissement en France, sont soumises à la TVS, quels que soient :

• leur nature ou forme juridique (société commerciale ou civile) ;
• leur mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique ne sont pas redevables de la TVS (associations, sociétés sportives par exemple).

Caractéristiques techniques

La TVS concerne les véhicules :

• immatriculés dans la catégorie <span class="expression">voitures particulières</span> (avec la mention VP inscrite sur le certificat d'immatriculation) ;
• à usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Il s'agit en pratique de véhicules (voitures de tourismes taxables à la TVS) dont la carte grise porte la mention <span class="expression">camionnette</span> ou <span class="expression">CTTE</span> mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises ;
• d'au moins 5 places assises et dont le code de carrosserie européen est <span class="miseenevidence">camion pick-up.</span>

La TVS concerne ainsi des véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes (autre que le transport à titre commercial), peu importe qu'ils soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles.

À l'inverse, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.

Véhicules possédés ou utilisés par la société

La TVS s'applique aux véhicules :

• utilisés en France par la société, y compris les <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=F32832">véhicules loués</a> ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d'immatriculation ;
• immatriculés au nom de la société en France ;
• possédés ou pris en location par les salariés, associés ou dirigeants de la société, même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques.

La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1<Exposant>er</Exposant> jour de chaque trimestre, ou <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=F32832">pris en location</a> pour plus de 30 jours au cours du trimestre.

Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 2 trimestres (jan-fev-mars + avr-mai-juin).

Le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart (1/4) du taux annuel.

Le montant de la taxe dû pour chaque véhicule est égal à la somme des 2 composantes :

• une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule) ;
• une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.

Première composante

Le tarif en fonction des émissions de CO₂ s'applique aux véhicules qui satisfont cumulativement les critères suivants :

• utilisés ou possédés par la société depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2006 ;
• la première mise en circulation est intervenue depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2004 ;
• ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE.

Le tarif en fonction de la puissance fiscale concerne les véhicules :

• possédés ou utilisés par la société avant 2006 ;
• possédés ou utilisés depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant juin 2004 ;
• ayant fait l'objet d'une réception nationale (ou à titre isolé) : véhicules importés d'un autre marché pour lequel les informations sur les émissions de CO₂ sont indisponibles, par exemple.

Seconde composante

Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel.

* véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 g/km de CO₂.

Coefficient pondérateur

Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :

• un coefficient pondérateur est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société à chaque salarié ou dirigeant ;
• un abattement de <span class="valeur">15 000 €</span> est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.

Imposition

La période d'imposition de la TVS est celle de l'année civile.

Depuis 2018, la période d'imposition s'étend du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre, et non plus du 1<Exposant>er</Exposant> octobre au 30 septembre de l'année suivante.

Déclaration

Les échéances pour les redevables de la TVS sont :

• en janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2016 au 31 décembre 2017.

• ensuite, la période d'imposition sera annuelle, soit une déclaration et un paiement en janvier N+1 pour la période du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre de l'année N.

Les sociétés soumises à la TVS uniquement pour des véhicules pour lesquels elles remboursent les frais kilométriques à leurs salariés, mais pour lesquelles aucune imposition n'est due après application de l'abattement de <span class="valeur">15 000 €</span>, n'ont pas à déposer de déclaration.

Les procédures de déclaration et de paiement de la TVS dépendent du régime d'imposition à la TVA :

• les redevables soumis à un régime réel normal d'imposition en matière de TVA doivent télédéclarer et télépayer la TVS sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
• si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la TVS sur l'<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R14659">annexe n° 3310 A</a> à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
• les redevables soumis à un régime simplifié d'imposition doivent déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n'existe pas de téléprocédure pour ce formulaire :

Paiement

Lorsque le redevable déclare en ligne via l'<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R14659">annexe n°3310A</a>, il doit obligatoirement payer la TVS par <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R14668">télé-règlement</a>.

S'il dépose une déclaration n°2285 papier, il peut effectuer son paiement par virement (obligatoire à partir de <span class="valeur">50 000 €</span>), chèque ou espèces (maximum <span class="valeur">300 €</span>).

Quelle que soit la modalité déclarative, il est également possible de payer la TVS par imputation : si la société a une créance liée à un impôt encaissé par le Service des impôts des entreprises (SIE), elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer sa TVS (<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-pour-les-entreprises/?xml=R14663">formulaire n° 3516</a>).