Modèle
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Vérifié le 25 June 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut.