Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Vérifié le 04 October 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer des changements de consistance ou d'affectation concernant des propriétés bâties ou non bâties.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment transformer un local professionnel en logement ?
- L'ajout de construction (piscine...) entraîne-t-il une hausse des impôts locaux ?
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
- Transformer un logement en local professionnel