Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Vérifié le 09/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le concubinage n'entraîne aucune conséquence pour les concubins, contrairement au mariage. En effet, chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, il peut produire certains effets sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>.
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doit <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F887">reconnaître son enfant</a>.
Un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F11991">livret de famille</a> peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.
Logement loué
Les <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2562">effets sur le logement</a> sont différents selon qu'un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.
Logement acheté
En cas d'acquisition d'un logement par les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétaires <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R12717">indivis</a> du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).
En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.
Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.
Bénéfice des prestations de la sécurité sociale
La notion <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R13146">d'ayant droit</a> n'existe plus depuis la mise en place de la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F34308"> protection universelle maladie (Puma)</a>. Chaque concubin (travaillant ou résidant en France) est rattaché à la Sécurité sociale à titre personnel.
Bénéfice des allocations familiales
Seule compte la notion de foyer, que l'intéressé soit marié ou pas.
Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.
Déclaration des revenus
Les concubins <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F362">déclarent séparément leurs revenus</a>.
En matière successorale
En matière de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1632">droit successoral</a>, le concubin survivant est fiscalement considéré comme une personne non parente. Il bénéficie d'abattements sur les <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F14198">droits de succession</a> et <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F14203">de donation</a>.
