Question-réponse
Peut-on contester le refus d'agrément en vue d'une adoption ?
Vérifié le 17 January 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Ce recours doit être exercé :
- dans un délai de 2 mois suivant la date du refus,
- et auprès du président du conseil départemental.
Où s’adresser ?
Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire et vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif sur la base de recours pour excès de pouvoir.
Où s’adresser ?
Le recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.
À savoir
le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément.