Fiche pratique
Fonction publique : régime indemnitaire
Vérifié le 14 December 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La rémunération des agents publics comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire. À l’État, un nouveau régime indemnitaire
Les primes versées aux fonctionnaires sont fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep).
Ce nouveau dispositif indemnitaire a vocation à s'appliquer à tous les fonctionnaires d'État, sauf à certains corps, en raison des spécificités de leurs missions. Le basculement des différents corps dans le Rifseep a débuté en juillet 2015 et s'étalera jusqu'au 1
Le Rifseep remplace la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles. Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté ministériel, restent cumulables avec le Rifseep. En outre, certaines primes sont cumulables par nature avec le Rifseep :
- primes d'intéressement collectif,
- Gipa,
- remboursements de frais,
- indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique,
- sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes, ....
Le Rifseep comprend :
- une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE),
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir du fonctionnaire.
IFSE
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise nécessaire dans l'exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :
- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Des arrêtés ministériels fixent :
- le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps,
- les montants annuels maximum de l'IFSE par groupe de fonctions,
- les montants annuels maximum de l'IFSE applicables aux agents disposant d'un logement de fonction,
- les montants minimum de l'IFSE par grade.
Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
L'IFSE est versé chaque mois.
CIA
Le CIA tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir du fonctionnaire, appréciés lors d'un entretien professionnel annuel mené par le supérieur hiérarchique direct.
Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel.
Il est versé en une ou 2 fois par an. Il n'est pas automatiquement reconduit d'une année sur l'autre.
Le régime indemnitaire est institué en application :
- du principe de libre administration des collectivités territoriales
- et du principe de parité de la fonction publique territoriale avec la fonction publique d’État.
Cela veut dire d'une part que le régime indemnitaire est librement fixé par l'organe délibérant de la collectivité territoriale (conseil municipal, conseil départemental, conseil régionale, conseil d'administration) après avis du comité technique. La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.
D'autre part, des équivalences sont établies réglementairement entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État. Et le régime indemnitaire fixé par l'organe délibérant ne peut pas être supérieur à celui dont bénéficient ces corps de l’État.
Toute prime ou indemnité doit être fondée :
- soit sur un texte applicable à la fonction publique de l’État,
- soit, lorsqu'il existe, sur un texte propre à la fonction publique territoriale (c'est le cas pour certains avantages liés à des fonctions ou sujétions particulières).
C'est donc le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l’État qui sert progressivement de référence majeure à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales.
Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent :
- les bénéficiaires (fonctionnaires / contractuels),
- les conditions d'attribution (appartenir à un corps déterminé, exercer certaines fonctions, être affecté dans certaines catégories d'établissements, être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés,...),
- et les montants.
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Pour en savoir plus
-
Indemnités et primes dans la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique
-
Mise en œuvre dans les collectivités territoriales du Rifseep
Ministère chargé de l'intérieur