Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Doit-on verser des cotisations sociales pour son activité de location meublée ?
Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à <span class="valeur">23 000 €</span>. Si vos recettes ne dépassent pas <span class="valeur">82 800 €</span>, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Recettes inférieures à 23 000 €
Recettes supérieures à 23 000 €
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F32744">déclarer chaque année vos recettes</a> à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F31521">vous êtes soumis à des seuils différents</a>.
Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.
Service en ligne Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
À noter
si vous louez des chambres d'hôtes, <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F31521">le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents</a>.
Si vous réalisez plus de <span class="valeur">70 000 €</span> de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année :
Service en ligne Déclarer ses bénéfices
Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales
À noter
si vous louez des chambres d'hôtes, <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F31521">le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents</a>.
Si vous réalisez moins de <span class="valeur">170 000 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement :
Service en ligne Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales
À savoir
si vos recettes ne dépassent pas <span class="valeur">82 800 €</span>, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Si vous louez des chambres d'hôtes, <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F31521">le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents</a>.
