Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Vérifié le 29/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">salarié détaché ICT</span>. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention <span class="expression">salarié détaché ICT</span> suffit. Elle est valable 3 ans maximum.
La carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">salarié détaché ICT</span> permet de séjourner en France pour effectuer une mission de <span class="miseenevidence">plus d'1 an</span> lors d'un transfert temporaire intragroupe (<span class="expression">Intra corporate transfer</span>).
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span> (sauf <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R46210">Européen</a> ou Algérien),
vous avez un <span class="miseenevidence">visa de long séjour</span> ou un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F39">VLS-TS </a> <span class="expression">salarié détaché ICT</span>,
vous venez en France pour <span class="miseenevidence">occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise</span>,
vous avez un <span class="miseenevidence">contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger</span>,
vous avez une <span class="miseenevidence">ancienneté d'au moins 6 mois</span> dans le groupe qui vous emploie.
Attention :
d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2215">algérien</a>. Si vous êtes européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F15763">un récépissé</a>.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa (ou titre de séjour).
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F15763">un récépissé</a>.
Votre visa de long séjour
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 3 mois
Formulaire <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R46149">cerfa n° 15619*01</a> et documents demandés dans ce formulaire
Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou à défaut tout document équivalant dans le droit en vigueur localement datant de plus de 3 mois
Justificatif de ressources supérieures ou égales à <span class="valeur">1 522 €</span> brut par mois
Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
Le justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Vous devez payer <span class="valeur">269 €</span> (taxe de <span class="valeur">250 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">19 €</span>) par <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux ordinaires</a>.
<span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span>
Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par sms dans un délai de 4 mois.
La décision du préfet vous est <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2478">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2474">un recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
et/ou <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2478">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
<span class="miseenevidence">Remise de la carte :</span> la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (<span class="miseenevidence">3 ans au maximum</span>), diminuée de la durée du séjour effectué sous couvert d'un visa de long séjour ou d'un VLS-TS (par exemple 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS ).
La personne avec qui vous vivez en couple et vos enfants majeurs peuvent bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">salarié détaché ICT (famille)</span>, valable pour une durée égale à celle de votre séjour. Ils doivent déposer leur demande de carte en préfecture (ou sous-préfecture), en fournissant :
<span class="miseenevidence">Votre</span> carte de séjour
Leur visa de long séjour
Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation
1 <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F33052">justificatif de domicile</a> datant de moins de 3 mois
