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Service public pour les particuliers

Question-réponse

Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Vérifié le 24 April 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié. Par conséquent, un salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement si sa convention collective, un accord d'entreprise ou un usage le prévoit.

Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur. À défaut, le salarié peut demander à bénéficier d'un ou plusieurs jours de congés, mais l'employeur reste libre de refuser.