Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Vérifié le 18/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, un accord peut prévoir le regroupement d'au moins 2 instances représentatives du personnel (IRP) dans une instance unique. Chaque élu de cette instance unique bénéficie d'un crédit d'heures mensuel pour l'exercice de ses attributions.
L'IRP regroupe les représentants ou les <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1972">délégués du personnel (DP)</a>, les membres du <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F96">comité d'entreprise (CE)</a> et du <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F32085">comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT</a>.
L'IRP veille à assurer la représentation, l'information et la défense des droits des salariés dans le cadre général de la gestion de l'entreprise.
Chaque membre de l'IRP peut bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2297">congé de formation d'un représentant du personnel</a> :
de 5 jours si le CE intègre l'instance unique,
et/ou de 3 jours si le CHSCT intègre l'instance unique.
Le nombre d'élus à l'instance unique varie en fonction du nombre d'IRP regroupées (2 ou 3) et selon les effectifs de l'entreprise, dans les conditions suivantes :
Nombre d'élus en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
Nombre de salariés de l'entreprise ou de l'établissement
2 IRP regroupées
3 IRP regroupées
Nombre d'élus titulaires
Nombre d'élus suppléants
Nombre d'élus titulaires
Nombre d'élus suppléants
Moins de 299
4
4
5
5
Entre 300 et 999
6
6
10
10
Au moins 1000
8
8
15
15
L'accord instaurant l'instance unique peut prévoir un nombre d'élus plus élevé.
Pour exercer ses missions, chaque élu titulaire de l'instance dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses attributions.
Le crédit d'heures à sa disposition varie en fonction du nombre d'IRP regroupées (2 ou 3), dans les conditions suivantes :
Nombre d'IRP regroupées dans l'instance unique
Crédit d'heures (par mois)
2 (DP+CE, DP+CHSCT ou CE+CHSCT)
12
3 (DP+CE+CHSCT)
16
L'accord instaurant l'instance unique peut prévoir un crédit d'heures plus élevé.
Le nombre de réunions est fixé par l'accord instaurant l'instance unique (au minimum une réunion tous les 2 mois).
Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi, à des conditions précisées par l'accord. Au moins 4 réunions par an doivent porter, en tout ou partie, sur des sujets relevant des attributions du CHSCT (si le CHSCT est intégré dans l'instance unique).
Le rôle respectif des membres titulaires et suppléants est précisé par l'accord.
