Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?

Question-réponse

Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?

Vérifié le 22/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous conditions. Le <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> est dû à l'huissier lorsqu'il agit sur le fondement d'un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a> ou d'une décision de justice.

La somme que le débiteur doit payer à l'huissier varie en fonction du type de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R12474">créance</a> (créance alimentaire ou non) et du montant dû. Cette somme est calculée sur la base d'un pourcentage des sommes encaissées ou recouvrées par l'huissier de justice au titre de la créance en principal, ou le montant de la condamnation (à l'exclusion des <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1816">dépens</a>).

  • Le montant à la charge du débiteur ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">4,29 €</span>, ni supérieur à <span class="valeur">550 €</span>.

    Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.

    Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à <span class="valeur">44 €</span>, le droit de recouvrement est de <span class="valeur">4,29 €</span>.

    Au delà de ce seuil, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

    Taux dû par le débiteur, variable en fonction du montant des sommes recouvrées

    Tranche

    Taux

    De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>

    <span class="valeur">19,5 %</span>

    Au-delà de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>

    <span class="valeur">12,68 %</span>

    Au-delà de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>

    <span class="valeur">6,82 %</span>

    Au-delà de <span class="valeur">1 525 €</span>

    <span class="valeur">0,58 %</span>

    Par exemple : si une personne doit payer une créance alimentaire de <span class="valeur">4 000 €</span>, le droit de recouvrement de l'huissier est calculé de la façon suivante :

    • calcul de la 1<Exposant>ère</Exposant> tranche : 125*19,5 % = 24,38
    • calcul de la 2<Exposant>e</Exposant> tranche : (610-125)*12,68 % = 61,50
    • calcul de la 3<Exposant>e</Exposant> tranche : (1 525-610)*6,82 % = 62,40
    • calcul de la 4<Exposant>e</Exposant> tranche : (4 000-1 525)*0,58 % = 14,36

    En additionnant les sommes dues pour chaque tranche, le droit de recouvrement est de : 24,38 + 61,50 + 62,40 + 14,36 = 162,64.

    Le droit de recouvrement est donc de <span class="valeur">162,64 €</span>.

     À noter

    il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.

  • Le montant à la charge du débiteur ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">4,29 €</span>, ni supérieur à <span class="valeur">550 €</span>.

    Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.

    Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à <span class="valeur">44 €</span>, le droit de recouvrement est de <span class="valeur">4,29 €</span>.

    Au delà de ce seuil, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

    Taux dû par le débiteur, variable en fonction du montant des sommes recouvrées

    Tranche

    Taux

    De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>

    <span class="valeur">9,75 %</span>

    Au-delà de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>

    <span class="valeur">6,34 %</span>

    Au-delà de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>

    <span class="valeur">3,41 %</span>

    Au-delà de <span class="valeur">1 525 €</span>

    <span class="valeur">0,29 %</span>

    Par exemple : si une personne doit payer une dette de <span class="valeur">4 000 €</span>, le droit de recouvrement de l'huissier est calculé de la façon suivante :

    • calcul de la 1<Exposant>ère</Exposant> tranche : 125*9,75 % = 12,19
    • calcul de la 2<Exposant>e</Exposant> tranche : (610-125)*6,34 % = 30,75
    • calcul de la 3<Exposant>e</Exposant> tranche : (1 525-610)*3,41 % = 31,20
    • calcul de la 4<Exposant>e</Exposant> tranche : (4 000-1 525)*0,29 % = 7,18

    En additionnant les sommes dues pour chaque tranche, le droit de recouvrement est de : 12,19 + 30,75 + 31,20 + 7,18 = 81,27.

    Le droit de recouvrement est donc de <span class="valeur">81,27 €</span>.

     À noter

    il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.

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