Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Étranger  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)  > En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

Question-réponse

En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

Vérifié le 07/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Le versement de cette aide est conditionné par le respect de certaines règles et son montant dépend notamment de votre situation familiale.

En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit l'Ada si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a>,
  • avoir au moins 18 ans,
  • être en possession de l'attestation de demandeur d'asile,
  • avoir introduit votre demande d'asile auprès de l'<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R31591">Ofpra</a> dans un délai de 21 jours (sauf procédure <span class="expression">Dublin</span>),
  • avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA).
  • Personne seule
  • Famille monoparentale
  • Couple

Le montant du RSA pour une personne seule est de <span class="valeur">559,74 €</span>.

Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a>

Personne seule

Parent isolé*

0 (femme isolée enceinte)

<span class="valeur">718,78 €</span>

1

<span class="valeur">839,62 €</span>

<span class="valeur">958,37 €</span>

2

<span class="valeur">1 007,55 €</span>

<span class="valeur">1 197,97 €</span>

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

<span class="valeur">223,89 €</span>

<span class="valeur">239,59 €</span>

Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte <span class="miseenevidence">ou</span> si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge <span class="miseenevidence">et</span> que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie (par exemple, décès, séparation, etc...).

Vous pouvez alors bénéficier d'une majoration du montant du RSA.

La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

  • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il convient donc de déclarer ce type d'événement à votre <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> dans un délai de 6 mois après sa survenue.
  • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a>

Montant

0

<span class="valeur">839,62 €</span>

1

<span class="valeur">1 007,55 €</span>

2

<span class="valeur">1 175,47 €</span>

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

<span class="valeur">223,89 €</span>

 Attention :

ces montants sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de varier en fonction de votre situation personnelle. Consultez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Les ressources prises en compte sont les vôtres, ainsi que celles de la personne avec qui vous <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R42442">vivez en couple</a>.

Vous pouvez faire votre demande d'Ada :

  • lors de votre <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2232">passage en préfecture (guichet unique)</a>,
  • ou exceptionnellement auprès de l'Ofii.

<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>

  • attestation ou récépissé de demande d'asile,
  • justificatifs des ressources et de la composition familiale,
  • relevé d'identité bancaire.

Vous devez fournir à l'Ofii toutes les informations relatives à :

  • votre domicile,
  • votre situation de famille,
  • vos activités professionnelles,
  • vos ressources,
  • vos biens, ainsi qu'à ceux des membres de votre famille.

Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

 Attention :

en cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, vous pouvez perdre le bénéfice de l'Ada.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

L'Ada est composée :

  • d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer,
  • et, éventuellement, d'un montant supplémentaire, si :
Montant journalier de l'Ada

Taille de la famille

Montant journalier

1 personne

<span class="valeur">6,80 €</span>

2 personnes

<span class="valeur">10,20 €</span>

3 personnes

<span class="valeur">13,60 €</span>

4 personnes

<span class="valeur">17,00 €</span>

5 personnes

<span class="valeur">20,40 €</span>

6 personnes

<span class="valeur">23,80 €</span>

7 personnes

<span class="valeur">27,20 €</span>

8 personnes

<span class="valeur">30,60 €</span>

9 personnes

<span class="valeur">34,00 €</span>

10 personnes

<span class="valeur">37,40 €</span>

Le montant supplémentaire si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée est de <span class="valeur">7,40 €</span>.

L'allocation vous est versée mensuellement, à la fin de chaque mois.

Début du versement

Le versement de l'Ada ne débute qu'après l'introduction de votre demande d'asile auprès de l'<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R31591">Ofpra</a> (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).

Fin du versement

Le versement de l'Ada cesse :

  • à la fin du mois de la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision définitive sur votre demande d'asile,
  • ou à la date de votre transfert effectif dans un autre pays.

Suspension du versement

Le versement de l'Ada peut être suspendu si :

  • vous avez refusé une proposition d'hébergement,
  • vous n'avez pas respecté l'obligation de vous présenter aux autorités ou ne vous êtes pas rendu aux entretiens personnels,
  • vous avez abandonné, sans motif légitime, votre lieu d'hébergement,
  • vous cessez de remplir les conditions pour percevoir l'allocation,
  • vous ne produisez pas les documents qui vous sont demandés.

Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.

Retrait de l'allocation

L'Ofii peut vous retirer l'Ada :

  • si vous avez dissimulé tout ou partie de vos ressources,
  • ou si vous avez fourni des informations mensongères relatives à votre situation familiale,
  • ou si vous avez eu un comportement violent ou des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement.

Pour en savoir plus