Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Transports  > Mesures antipollution  > Prime à la conversion pour remplacement d'un ancien véhicule (diesel ou essence)

Fiche pratique

Prime à la conversion pour remplacement d'un ancien véhicule (diesel ou essence)

Vérifié le 08/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une <Citation>prime à la conversion</Citation> lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Le nouveau véhicule peut être une voiture particulière ou une camionnette, ou un 2 ou 3 roues ou un quadricycle électrique. Cette prime s'ajoute à l'aide dite <span class="expression">bonus écologique</span>. La prime peut être plus avantageuse si votre <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R1046">foyer</a> n'est pas imposable.

  • Votre foyer fiscal n'est pas imposable
  • Votre foyer est imposable

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une <Citation>prime à la conversion</Citation> lors de l'achat d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Le nouveau véhicule peut être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE). Il peut s'agir aussi d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle électrique. Le montant est plus avantageux si votre <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R1046"> foyer fiscal</a> n'est pas imposable sur le revenu.

  • Année 2019
  • Année 2018

<span class="miseenevidence">Personnes concernées</span>

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • votre <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a> n'est pas imposable l'année précédant l'achat d'un nouveau véhicule. Ainsi, pour un achat en année N, l'avis d'impôt de l'année N-1 est pris en compte (et donc les revenus de l'année N-2). Par exemple, si vous achetez un véhicule en 2019, vous devez fournir l'avis d'impôt 2018 sur les revenus de 2017.

L'aide est versée dans la limite d'une par personne jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

<span class="miseenevidence">Conditions concernant le véhicule ancien à détruire</span>

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2006 si le véhicule utilise le gazole comme carburant principal, avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1997 si le véhicule n'utilise pas le gazole comme carburant principal
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
  • Ne pas être gagé
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
  • Être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1468">un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agrée</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
  • Être assuré à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf

<span class="miseenevidence">Conditions concernant le véhicule acheté ou pris en location </span>

Les véhicules suivants sont concernés :

  • Voiture particulière (VP) et camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20 g/km au plus)
  • VP ou CTTE dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 122 g/km, classé Crit'air 1 ou 2
  • 2 roues, 3 roues et quadricycle électriques, sans batterie au plomb

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
  • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R12404">numéro définitif</a>
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km s'il s'agit d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle

<span class="miseenevidence">Personnes concernées</span>

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Ne pas être imposable l'année précédant l'achat d'un nouveau véhicule. Ainsi, pour un achat en année N, l'avis d'impôt de l'année N-1 est pris en compte (et donc les revenus de l'année N-2). Par exemple, si vous achetez un véhicule en 2018, vous devez fournir l'avis d'impôt 2017 sur les revenus de 2016.

<span class="miseenevidence">Conditions concernant le véhicule ancien à détruire</span>

Pour percevoir la prime, l'achat ou la location du véhicule neuf ou d'occasion doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :

  • appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE) ;
  • avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation :
  • appartenir au bénéficiaire de la prime ;
  • avoir été acquis depuis au moins 1 an ;
  • être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ;
  • ne pas être gagé ;
  • ne pas être considéré comme un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> ;
  • être remis pour destruction, dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué, à <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1468">un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
  • faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf acquis ou loué.

<span class="miseenevidence">Conditions concernant le véhicule acheté ou pris en location </span>

L'aide vous est versée lors de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R12404">l'immatriculation en France en série définitive</a>, de l'un des véhicules suivants, acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans) :

  • voiture particulière (VP) ;
  • camionnette (CTTE) ;
  • 2 roues ;
  • 3 roues ;
  • quadricycle.

Le véhicule doit être neuf ou d'occasion. S'il s'agit d'un véhicule neuf, c'est :

  • soit, un véhicule n'ayant jamais été immatriculé, ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger) ;
  • soit, un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration  : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

Le véhicule ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire du contrat de location :

  • dans les 6 mois suivant son acquisition, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette ;
  • dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres s'il s'agit d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez acquérir :

  • une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique neuve émettant 20 grammes de CO₂/km au plus ;
  • ou un 2 ou 3 roues ou un quadricycle neuf qui n'utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est d'au moins 3 kilowatts (kW) ;
  • ou une VP ou une CTTE électrique d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km au plus,
  • ou une VP ou une CTTE, neuve ou d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km au plus, et classée Crit'Air 1 ou 2.

  À savoir

tous les véhicules électriques et thermiques de la <a href="http://carlabelling.ademe.fr" target="_blank">base Ademe</a> émettant moins de 130 g peuvent bénéficier d'une prime.

    • Montant de la prime à la conversion pour l'année 2019

      Conditions exigées

      Montant de la prime de conversion

      Montant maximum de l'aide avec le bonus

      La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

      80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>

      <span class="valeur">11 000 €</span>

      (véhicule neuf uniquement)

      Vous effectuez plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

      80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>

      <span class="valeur">11 000 €</span>

      (véhicule neuf uniquement)

      Votre <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>

      80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>

      <span class="valeur">11 000 €</span>

      (véhicule neuf uniquement)

      Sans conditions

      <span class="valeur">2 500 €</span>

      <span class="valeur">8 500 €</span>

      (véhicule neuf uniquement)

        À savoir

      le revenu fiscal de référence (RFR) doit être rapporté au nombre de parts fiscales indiquées sur votre avis d'imposition. Par exemple, pour un RFR de <span class="valeur">15 000 €</span> et un foyer fiscal de 3 parts, le PFR par part est de <span class="valeur">5 000 €</span>. La condition d'un PFR par part inférieur à <span class="valeur">6 300 €</span> est donc remplie.

    • Montant de la prime à la conversion pour l'année 2019

      Conditions exigées

      Montant de la prime de conversion

      Montant maximum de l'aide avec le bonus

      - Véhicule neuf uniquement

      - Sous réserve de la puissance électrique du véhicule

      <span class="valeur">1 100 €</span> dans la limite du coût d'achat du véhicule<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R24408">TTC</a>

      <span class="valeur">2 000 €</span>

    • Montant de la prime à la conversion pour l'année 2019

      Type de véhicule acquis

      Conditions exigées

      Montant de la prime de conversion

      Montant maximum de l'aide avec le bonus

      Véhicule classé "électrique", Crit'air 1 ou 2 dont le taux de CO2 est de 122g/km maximum (<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R46343">hybride</a>, thermique essence, diesel, GPL)

      La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

      80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">4 000 €</span>

      Pas de bonus

      Vous effectuez plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

      80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">4 000 €</span>

      Pas de bonus

      Votre <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>

      80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">4 000 €</span>

      Pas de bonus

      Sans conditions (véhicule neuf ou d'occasion, sans contrainte d'autonomie)

      <span class="valeur">2 000 €</span> dans la limite du coût d'achat du véhicule<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R24408">TTC</a>

      Pas de bonus

      Véhicule classé Crit'air 1 dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km (<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R46343">hybride</a>)

      Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

      <span class="valeur">2 500 €</span>

      Pas de bonus

      - Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

      - La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

      80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>

      Pas de bonus

      - Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

      - Vous effectuez plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

      80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>

      Pas de bonus

      - Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

      - Votre <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>

      80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>

      Pas de bonus

        À savoir

      le revenu fiscal de référence (RFR) doit être rapporté au nombre de parts fiscales indiquées sur votre avis d'imposition. Par exemple, pour un RFR de <span class="valeur">15 000 €</span> et un foyer fiscal de 3 parts, le PFR par part est de <span class="valeur">5 000 €</span>. La condition d'un PFR par part inférieur à <span class="valeur">6 300 €</span> est donc remplie.

  • Montant de la prime à la conversion pour l'année 2018

    Type de véhicule acquis

    Montant de la prime de conversion

    Montant maximum de l'aide avec le bonus

    Voiture ou camionnette électrique neuve

    <span class="valeur">2 500 €</span>

    <span class="valeur"> 8 500 €</span>

    2 ou 3 roues ou quadricycle électrique neuf

    <span class="valeur">1 100 €</span>

    <span class="valeur">1 350 €</span>

    Voiture ou camionnette électrique d'occasion émettant 130 grammes de CO₂/km maximum

    <span class="valeur">2 000 €</span> maximum dans la limite du coût TTC d'acquisition du véhicule

    Pas de bonus écologique

    Voiture ou camionnette thermique Crit'air 1 ou 2, neuf ou d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km maximum

    <span class="valeur">2 000 €</span> maximum dans la limite du coût TTC d'acquisition du véhicule

    Pas de bonus écologique

La prime à la conversion s'ajoute <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F34014">au bonus écologique pour l'achat d'un véhicule neuf</a>.

 À noter

<span class="miseenevidence">lorsqu'elles sont plus avantageuses</span>, les règles de 2018 continuent à s'appliquer aux véhicules neufs commandés en 2018 (ou dont le contrat de location a été signé en 2018). Pour cela, la facturation (ou le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer) doit toutefois intervenir <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 mars 2019</span>.

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
  • Certificat d'immatriculation du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une seule prime à la conversion.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une <Citation>prime à la conversion</Citation> lors de l'achat d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Le nouveau véhicule peut être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE). Il peut s'agir aussi d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle électrique. Pour certains véhicules, cette prime s'ajoute à l'aide dite <span class="expression">bonus écologique</span>.

  • Année 2019
  • Année 2018

<span class="miseenevidence">Personnes concernées</span>

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France

L'aide est versée dans la limite <span class="miseenevidence">d'une par personne jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.

<span class="miseenevidence">Conditions concernant le véhicule ancien à détruire</span>

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2001 si le véhicule utilise le gazole comme carburant principal, avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1997 si le véhicule n'utilise pas le gazole comme carburant principal
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a> 
  • Ne pas être gagé
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
  • Être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1468"> centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
  • Être assuré à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf

<span class="miseenevidence">Conditions concernant le véhicule acheté ou pris en location </span>

Les véhicules suivants sont concernés :

  • Voiture particulière (VP) et camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20 g/km au plus)
  • VP ou CTTE dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 122 g/km, classé Crit'Air 1
  • 2 roues, 3 roues et quadricycle électriques, sans batterie au plomb

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté (ou loué avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
  • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R12404">numéro définitif</a>
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km s'il s'agit d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle

<span class="miseenevidence">Conditions concernant le véhicule ancien à détruire</span>

Pour percevoir la prime, l'achat ou la location du véhicule neuf ou d'occasion doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :

  • appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE) ;
  • avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation :
  • appartenir au bénéficiaire de la prime ;
  • avoir été acquis depuis au moins 1 an ;
  • être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ;
  • ne pas être gagé ;
  • ne pas être considéré comme un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> ;
  • être remis pour destruction, dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué, à <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1468">un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
  • faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf acquis ou loué.

<span class="miseenevidence">Conditions concernant le véhicule acheté ou pris en location </span>

L'aide vous est versée, si vous êtes majeur et domicilié en France lors de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R12404">l'immatriculation en France en série définitive</a>, de l'un des véhicules suivants, acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans) :

  • voiture particulière (VP) ;
  • camionnette (CTTE) ;
  • 2 roues ;
  • 3 roues ;
  • quadricycle.

Le véhicule doit être neuf ou d'occasion. S'il s'agit d'un véhicule neuf, c'est :

  • soit, un véhicule n'ayant jamais été immatriculé, ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger) ;
  • soit, un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration  : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

Le véhicule ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire du contrat de location :

  • dans les 6 mois suivant son acquisition, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette ;
  • dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres s'il s'agit d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez acquérir :

  • une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique neuve émettant 20 grammes de CO₂/km au plus ;
  • ou un 2 ou 3 roues ou un quadricycle neuf qui n'utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est d'au moins 3 kilowatts (kW) ;
  • ou une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km au plus,
  • ou une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE), neuve ou d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km au plus, et classée Crit'Air 1 ou 2

  À savoir

tous les véhicules électriques et thermiques de la <a href="http://carlabelling.ademe.fr" target="_blank">base Ademe</a> émettant moins de 130 g peuvent bénéficier d'une prime.

  • Année 2019
  • Année 2018
  • Montant de la prime à la conversion pour l'année 2019

    Conditions exigées

    Montant de la prime de conversion

    Montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion)

    Achat ou location d'un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R52410">véhicule neuf</a>

    <span class="valeur">2 500 €</span>

    <span class="valeur">8 500 €</span>

    Sans conditions (le véhicule peut être d'occasion)

    <span class="valeur">1 000 €</span>

    Pas de bonus

  • Montant de la prime à la conversion pour l'année 2019

    Conditions exigées

    Montant de la prime de conversion

    Montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion)

    - Véhicule neuf uniquement

    - Sous réserve de la puissance électrique du véhicule

    <span class="valeur">100 €</span>

    <span class="valeur">1 000 €</span>

  • Montant de la prime à la conversion pour l'année 2019

    Type de véhicule hybride acquis

    Conditions exigées

    Montant de la prime de conversion

    Montant maximum de l'aide avec le bonus

    Véhicule classé "électrique" ou Crit'air 1 dont le taux de CO2 est de 122g/km maximum (<a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R46343">hybride</a>, thermique, essence, diesel ou GPL)

    Sans conditions (neuf ou d'occasion, sans contrainte d'autonomie)

    <span class="valeur">1 000 €</span>

    Pas de bonus

    Véhicule classé Crit'air 1 dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km (véhicule <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R46343">hybride</a>)

    - <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R52410">Véhicule neuf</a> uniquement

    - Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

    <span class="valeur">2 500 €</span>

    Pas de bonus

    Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

    <span class="valeur">1 000 €</span>

    Pas de bonus

Montant de la prime à la conversion pour l'année 2018

Type de véhicule acquis

Montant de la prime de conversion

Montant maximum de l'aide avec le bonus

Voiture ou camionnette électrique neuve

<span class="valeur">2 500 €</span>

<span class="valeur"> 8 500 €</span>

2 ou 3 roues ou quadricycle électrique neuf

<span class="valeur">100 €</span>

<span class="valeur">350 €</span>

Voiture ou camionnette électrique d'occasion émettant 130 grammes de CO₂/km maximum

<span class="valeur">1 000 €</span> maximum dans la limite du coût TTC d'acquisition du véhicule

Pas de bonus écologique

Voiture ou camionnette thermique Crit'air 1 ou 2, neuf ou d'occasion, émettant 130g/km maximum

<span class="valeur">1 000 €</span> maximum dans la limite du coût TTC d'acquisition du véhicule

Pas de bonus écologique

La prime à la conversion s'ajoute au <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F34014"> bonus écologique pour l'achat d'un véhicule neuf</a>.

 À noter

<span class="miseenevidence">lorsqu'elles sont plus avantageuses</span>, les règles de 2018 continuent à s'appliquer aux véhicules neufs commandés en 2018 (ou dont le contrat de location a été signé en 2018). Pour cela, la facturation (ou le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer) doit toutefois intervenir <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 mars 2019</span>.

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
  • Certificat d'immatriculation du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une seule prime à la conversion.

Et aussi

Pour en savoir plus