La règle "Silence vaut accord" s'applique aux démarches des personnes physiques et des personnes morales de droit privé, adressées à l'administration et aboutissant à une décision individuelle.

Le silence vaut accord concerne les demandes adressées aux services suivants :

• Services de l'État et établissements publics administratifs de l'État
• Collectivités territoriales et leurs établissements publics
• Organismes de sécurité sociale (CPAM, CAF, CARSAT...)
• Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif

Par exception, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut décision de rejet dans les cas suivants :

• La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
• La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
• La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
• La demande présente un caractère financier (sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale)
• La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en conseil des ministres
• La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
• Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public

Pour savoir si votre démarche administrative est concernée par la règle "Silence vaut accord", utilisez le moteur de recherche ci-dessous :

Accusé réception de la demande

Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (AR), sauf dans les cas suivants :

• Demandes abusives, par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique
• Demandes pour lesquelles l'administration dispose d'un bref délai pour répondre
• Demandes dont la réponse est uniquement l'octroi d'une prestation ou la délivrance d'un document
• Demande dont la réponse, implicite ou expresse, doit intervenir au profit du demandeur, dans les 15 jours suivant la réception de la demande

L'accusé réception indique :

• la date de réception de la demande
• la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, la demande sera acceptée ou rejetée.
• si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet. Les délais et les voies de recours sont précisés.
• si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation. L'AR précise que le demandeur peut solliciter une attestation de la décision.

Si le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut accord

Le délai au terme duquel le silence peut valoir acceptation commence à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.

Lorsqu'une demande est faite à une administration qui n'en est pas chargée, cette dernière doit la transmettre à l'administration compétente.

Si l'administration informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou justificatifs exigés, le délai ne court qu'à partir de leur réception.

Si le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut rejet

Le délai au terme duquel le silence peut valoir rejet commence à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.

Si la demande adressée à l'administration est incomplète, le délai est suspendu pendant le délai accordé pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant la fin du délai fixé met fin à cette suspension.

Si la demande doit être connue par des tiers, l'administration doit la publier, éventuellement par voie électronique. La date à laquelle elle sera considérée comme acceptée doit être indiquée.

Une décision d'acceptation résultant du silence de l'administration peut être retirée ou abrogée uniquement si elle est illégale.

Dans ce cas, le retrait ou l'abrogation doivent avoir lieu :

• dans les 4 mois suivant la date de la décision, si aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en œuvre,
• pendant le délai de recours contentieux, si des mesures d'information des tiers ont été mises en œuvre,
• depuis le moment où une demande en justice est formée jusqu'au jour où le jugement est rendu.

Une décision peut être abrogée, sans condition de délai, si elle est liée à une condition qui n'est plus remplie (par exemple, une condition d'âge du demandeur).