Question-réponse
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?
Vérifié le 20 December 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'il donne congé, le locataire doit effectuer un préavis dont le point de départ commence le jour où le bailleur a reçu la lettre de congé. Le paiement du loyer est obligatoire jusqu'à la fin du préavis.
Le locataire doit faire parvenir sa lettre de congé au bailleur par :
- lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- ou acte d'huissier,
- ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Attention :
un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.
Point de départ
Le délai court à partir du jour :
- de la réception de la lettre recommandée par le bailleur (si la lettre recommandée n'a pas été remise au bailleur absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable ; si la lettre parvient au bailleur en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant),
- de la signification de l'acte d'huissier,
- de la remise en main propre.
Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis :
- jusqu'au 5 octobre à minuit s'il est d'1 mois (et non jusqu'au 30 octobre),
- jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois :
- un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
- un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Conséquences sur le paiement du loyer
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Date de réception du courrier par le propriétaire | Date de fin du préavis d'1 mois | Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
5 mai 2020 | 5 juin 2020 | 5/30 |
5 juin2020 | 5 juillet 2020 | 5/31 |
5 janvier 2019 | 5 février 2019 | 5/28 |
5 janvier 2020 | 5 février 2020 | 5/29 |
Date de réception du courrier par le propriétaire | Date de fin du préavis de 3 mois | Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
5 mars 2020 | 5 juin 2020 | 5/30 |
5 avril 2020 | 5 juillet 2020 | 5/31 |
5 novembre 2018 | 5 février 2019 | 5/28 |
5 novembre 2019 | 5 février 2020 | 5/29 |