Question-réponse
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
Vérifié le 27 March 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la suspension ou le retrait de son permis de conduire peut, dans certaines conditions, constituer un motif de licenciement.
Si le salarié a fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de son permis de conduire pendant l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut licencier le salarié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise.
Ce motif de licenciement peut être envisagé si les fonctions du salarié nécessitent obligatoirement l'usage d'un véhicule soumis à la détention d'un permis de conduire (VRP, routier, livreur, ambulancier...).
C'est à l'employeur de justifier qu'il subit un préjudice du fait de la suspension ou du retrait du permis de son salarié.
Le licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise ouvre droit, si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, aux indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés.
L'employeur peut licencier le salarié pour faute (simple ou grave, en fonction des circonstances).
La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le permis de conduire d'un chauffeur routier a été retiré ou suspendu pour cause de conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail.
L'employeur peut se contenter de suspendre le contrat de travail du salarié dont le permis a été retiré ou suspendu (prise de congés, période de formation...), le temps que celui-ci récupère son permis de conduire.
À noter
l'employeur doit demander au salarié amené à conduire un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis pour s'assurer que le permis n'est ni suspendu ni annulé. En revanche, il ne peut pas demander à connaitre le nombre de points restant car cette information est personnelle.
En cas de suspension ou retrait du permis de conduire du salarié dont les fonctions nécessitent obligatoirement l'usage d'un véhicule, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être effectif qu'en l'absence de reclassement possible.
Si la suspension ou le retrait du permis de conduire résulte de raisons médicales et que le salarié est reconnu inapte à conduire par le médecin du travail, l'employeur devra d'abord essayer de le reclasser. Si cela s'avère impossible, l'employeur pourra le licencier pour inaptitude.
Lorsque le salarié a fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de son permis de conduire en dehors de l'exécution du contrat de travail, aucun licenciement pour faute ne peut être prononcé.