Question-réponse
La vente d'électricité issue de panneaux photovoltaïques est-elle imposable ?
Vérifié le 22 November 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vendez l'électricité obtenue à partir de votre installation photovoltaïque, les revenus issus de cette activité sont exonérés d'impôt si votre installation répond aux 3 conditions suivantes :
- elle n'affiche pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête,
- elle est raccordée au réseau public en 2 points au plus,
- elle n'est pas affectée à l'exercice d'une activité professionnelle.
Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez déclarer le produit de la vente de votre électricité en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
À noter
seuls les particuliers sont concernés par cette exonération.