La minoration du malus pour les véhicules neufs concerne les familles ayant au moins 3 enfants à charge, bénéficiaires des allocations familiales, qui acquièrent ou louent, avec option d'achat, en leasing ou crédit-bail, un véhicule de 5 places assises et plus, immatriculé pour la 1re fois en France.
La famille doit être le propriétaire indiqué sur le 1er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France.
Les véhicules de démonstration ou de direction, dont le 1er certificat d'immatriculation au nom du professionnel n'est pas de la série W ou WW, n'ouvrent pas droit à minoration du malus.
La minoration du malus consiste en une réduction de 20g de CO₂/km par enfant à charge du taux d'émission pris en compte pour le calcul du malus.
Elle ne s'applique qu'à un seul véhicule de ce type par foyer. Et le foyer demandeur ne doit détenir qu'un seul véhicule ouvrant droit à minoration.
La taxe due doit tout d'abord être payée au moment de l'immatriculation du véhicule et le remboursement se fait ensuite sous la forme d'un virement bancaire ou postal.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année qui suit l'immatriculation à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition. Les documents à joindre sont :
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le document prouvant que le foyer est composé d'au moins 3 enfants (attestation de la Caf, livret de famille, attestation fiscale, ...),
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la demande de remboursement au moyen du formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle,
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la photocopie du (ou des) dernier(s) avis d'impôt sur le revenu,
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la photocopie du certificat d'immatriculation délivré au nom du demandeur.
