Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur revenu - Quotient familial d'une personne seule

Fiche pratique

Impôt sur revenu - Quotient familial d'une personne seule

Vérifié le 25/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous faites votre propre déclaration de revenu (exemple : vous vivez seul, vous êtes un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R51855">parent isolé</a>...), vous avez droit à une part de quotient familial. Vous pouvez obtenir des parts supplémentaires, par exemple quand vous avez des personnes à charge (enfant, personne invalide) ou dans certaines situations (ancien combattant, invalidité). Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.

  • Vous êtes célibataire ou divorcé
  • Vous êtes parent isolé
  • Vous êtes veuf

Si vous déclarez vos revenus séparément (vous vivez seul, vous avez divorcé en 2018, etc.), vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Nombre de parts de quotient familial

Enfant

Nombre de parts

0

1

1

1.5

2

2

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

 À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient.

Si vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire :

Nombre de parts de quotient familial

Enfant

Nombre de parts

0

1

1

2

2

2,5

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

 À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient.

Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Nombre de parts de quotient familial

Enfant à charge

Nombre de parts

0

1

1

2,5

2

3

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

  • Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

  • Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

    • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2018
    • Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

  • Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

Dispositif

La réduction d'impôt liée au <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a> est limitée à <span class="valeur">1 551 €</span> pour chaque demi-part supplémentaire (<span class="valeur">776 €</span> pour chaque quart de part supplémentaire).

La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute à votre 1<Exposant>ère</Exposant> part.

Personnes concernées

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a> réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1<Exposant>er</Exposant> résultat est inférieur au 2<Exposant>nd</Exposant>, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2<Exposant>nd</Exposant> résultat.

Plafonds spécifiques

Un plafond spécifique s'applique dans les situations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Vous êtes parent isolé </span>(personne célibataire, divorcée ou séparée élevant seule ses enfants). L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">3 660 €</span> pour la part entière accordée pour votre 1<Exposant>er</Exposant> enfant à charge.
  • <span class="miseenevidence">Vous vivez seule et avez élevé un enfant durant 5 ans au moins</span>. L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">927 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.
  • <span class="miseenevidence">Vous êtes invalide ou avez le statut d'ancien combattant</span>. Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 551 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 547 €</span> est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 098 €</span>.
  • <span class="miseenevidence">Vous êtes veuf(ve) avec des enfants à charge</span>. Lorsque le plafonnement est atteint pour les 2 premières demi-parts supplémentaires (<span class="valeur">3 102 €</span>) s'ajoutant à une part, une réduction d'impôt complémentaire de <span class="valeur">1 728 €</span> est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">4 830 €</span>.

Pour remplir ou vérifier la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F358">déclaration de revenus</a> préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R1281">Notices explicatives (sur la déclaration de revenus et sur le plafonnement des effets du quotient familial)</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2019/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>

Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2018.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1<Exposant>er</Exposant> janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

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