Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Reconduite d'un étranger vers un autre pays de l'Union européenne
Vérifié le 01/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger (non européen) peut être renvoyé de France vers un autre pays de l'Union européenne. C'est notamment le cas s'il a déjà présenté une demande d'asile dans cet autre pays européen.
Dans certains cas, un étranger entré en France en provenance d'un autre <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne (UE)</a>
peut être remis aux autorités de ce pays.
Cette procédure est possible dans les 5 cas suivants :
en vertu d'un accord de réadmission entre la France et ce pays :
lorsque l'étranger dépose une demande d'asile en France dont l'examen appartient à autre État en vertu du <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F2717">règlement européen Dublin II</a>,
lorsque l'étranger est entré ou a séjourné en France en violation de la <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=F1765">convention de Schengen (absence de visa, visa expiré, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.)</a>,
lorsque l'étranger, détenteur d'un titre de "résident de longue durée - UE" valide délivré par un autre pays de l'UE, fait l'objet d'une mesure d'éloignement en France,
lorsque l'étranger, détenteur d'une <span class="expression"><a href="https://ec.europa.eu/immigration/blue-card/informations-essentielles_fr" target="_blank">carte bleue européenne</a>
</span> valide et délivrée par un autre pays de l'UE, se voit refuser une carte similaire en France. Il en est de même si son titre expire ou lui est retiré pendant l'examen de sa demande.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.mairie-lanton.fr/service-public-particuliers/?xml=R46210">pays européen</a>.
Le préfet (ou le ministre de l'intérieur pour un demandeur d'asile) informe par décision écrite et motivée l'étranger de sa remise aux autorités du pays européen concerné.
L'étranger doit pouvoir présenter des observations et avertir (ou faire avertir) son consulat, un avocat ou toute personne de son choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
